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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 01 nov. 2005 : 00:52:15
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Je rouvre un sujet sur le problème de la feuille de présence non transmise par le syndic aux copro qui la demandent.
Sur vos conseils nous avons décidé de réclamer cette feuille en utilisant la procédure la plus conforme qui soit. Nous avons même pris un avocat .
Une de ses remarques nous inquiète. En effet il nous dit que la requête qu' il va déposer peut être refusée par le tribunal ou contestée par le syndic si nous ne démontrons pas que nous avons un "intérêt à agir". Il nous renvoie au code de procédure civile ...
Or, si j'ai leur bonne rédaction, il semblerait bien que les articles 14 et 33 ne précisent aucune restriction:
"le syndic délivre copie du PV et de ses annexes" ...POINT !
Je sens que je vais bientôt retourner à mes vaches, dans le sens: "Chacun son métier ..."
Qu'en pensez-vous?... de la remarque de l'avocat.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 09:45:42
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L'avocat a parfaitement raison et la raison a déjà été indiquée dans d'autres posts comportant la même question.
Si l'on s'en tient à la jurisprudence antérieure à la loi SRU, un copropriétaire pouvait demander copie de la feuille de présence en fournissant un motif légitime lié à la vauvegarde de ses intérêts individuels. A cette époque on opposait la notion de confidentialité à ce genre de demande. La solution était identique pour la communication de la liste des copropriétaires.
Présentement un certain courant aurait tendance à prôner l'affichage permanent de la liste des copropriétaires et de la feuille de présence après une assemblée.
Mais d'un autre côté le statut ne fait pas obligation de reporter en tête du PV d'assemblée le synthèse de la feuille de présence :
Sont présents ou représentés nn copropriétaires détenant nnn voix
Sont absents et non représentés Mmes et Mrs X, Y, Z soit au total nnnn voix
Nonobstant le silence des textes, les copropriétaires doivent exiger le report de ces indications dans le procès verbal. Celà est parfaitement possible en cours d'assemblée.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 17:30:39
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Si vous avez obtenu facilement la feuille de présence établie à l'occasion d'une AGO , sans avoir recours à un avocat, c'est sans doute parce que le syndic a voulu agir par solidarité ,s'il avait appris que vous vouliez le remplacer, et même faire appel à un avocat, auquel vous avez renoncé en raison du montant de ses honoraires,pour un simple mandat de représentation en AGO.
François
Dura lex,sed lex. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 20:14:03
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Niko : votre avocat est sans doute très bien, mais peut être en retard d'une guerre, laquelle il est vrai n'a pas eu lieu en l'espèce il y a bien longtemps pour cet art.33 de D. (.. c'était le 24 mai 2004....).
Nous l'avons dit ici ou là, avec JPM et d'autres : la fourniture d'une copie de la feuille de présence par le syndic est une obligation légale, qui n'a pas a être justifiée par le demandeur s'agissant d'une annexe au PV, annexe que le syndic se doit de présenter.
Comme le dit autrement JPM dans le sujet mentionné par Fguigui : " Le syndic est tenu de faire ce qui est prévu par la loi."
Point final !!!!
Un conseil : changer d'avocat et prenez en un au fait des règles qui s'imposent ici ..
(On touche ici du doigt toute la réserve qu'il faut avoir sur des questions qui nécessitent une véritable connaissance.
Vous ne pouvez pas savoir de nombre de recours au juge que j'ai vu perdre par des avocats pas)peu spécialisés.
J'ai encore en mémoire une affaire pourtant relativement simple tendant à faitre annuler l'élection d'un syndic non prof : l'avocat "de famille" de la personne contestée s'est fait promener, la nomination annulée : c'était un avocat spécialisé dans "le droit de la famille" !!!! ... Les conclusions qu'il avait déposé étaient minables, relevant à mon avis de la faute proessionnelle.... Méfiance, donc, sur ces questions !)
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Edité par - gédehem le 01 nov. 2005 20:22:43 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 21:51:09
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Bonsoir Niko,
Si vous avez demandé à votre syndic de vous fournir un
exemplaire de la feuille de présence d'une AGO et qu'elle
vous a été refusée ce mandataire s'est mis en infraction
avec les dispositions des articles 14 et 35 du décret
modifié du 17 mars 1967.
Faute d'avoir eu satisfaction, vous avez, sans aucun doute,
"intérêt à agir" en jutice, quoiqu'en dise votre avocat,
même s'il n'est pas spécialisé en droit de la copropriété.
Ses arguments laissent un goût amer.
Mais ne vous laissez pas intimider !
Avec le moteur de Google et " copropriete intéret agir" vous
trouverez plusieurs pages à ce sujet.
Bonnes lectures et bon vent.
Dura lex,sed lex. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 22:49:51
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Niko :
(On touche ici du doigt toute la réserve qu'il faut avoir sur des questions qui nécessitent une véritable connaissance.
Vous ne pouvez pas savoir de nombre de recours au juge que j'ai vu perdre par des avocats pas)peu spécialisés.
J'ai encore en mémoire une affaire pourtant relativement simple tendant à faitre annuler l'élection d'un syndic non prof : l'avocat "de famille" de la personne contestée s'est fait promener, la nomination annulée : c'était un avocat spécialisé dans "le droit de la famille" !!!! ... Les conclusions qu'il avait déposé étaient minables, relevant à mon avis de la faute proessionnelle.... Méfiance, donc, sur ces questions !)
A tel point que par exemple je dois envoyer certaines lettres que je redige moi même à un avocat, dans une copro que je viens de reprendre.
Cet avocat ignore tout simplement le loi de 1965 !!!
Je crois que je vais tout simplement en changer !!
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 21:53:42
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Si le législateur avait voulu mettre des conditions au droit de communication, il l'aurait fait : où va-t-on chercher qu'il faut démontrer un quelconque motif pour obtenir ce qui est de droit ? ça me fait penser à certains fonctionnaires pointilleux qui sont tenus de vous délivrer certains documents et ne peuvent s'empêcher de demander le motif de la requête ...
Quant aux remarques sur les avocats, j'abonde dans le sens de ce qui a été dit et peux même vous affirmer, et j'en détiens des preuves, que même avec un spécialiste de la copropriété vous n'êtes pas au bout de vos peines et de vos désillusions, beaucoup de ces braves gens ayant la fâcheuse manie de désaisir leur client de l'affaire dès que le 1er chèque est encaissé et de faire des c..... touchant au fondement même de leur métier (non respect des principes de base du code de procédure par exemple) |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 01:18:40
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La réponse de JPM m'avait un peu sapé le moral, les suivantes me rassurent, peut-être parce qu'elles cadrent avec ce que j'avais cru comprendre des articles 14 et 33 (oldman 24, vous avez écrit 35 >faute de frappe je pense).
En ce qui concerne l'avocat, je pense qu'il est un peu jeunot mais il a choisi cette spécialité et n'a pas encore compris qu'on apprend jusqu'au dernier jour, je continue bien, moi, avec mes 70 printemps bien sonnés. Je vais essayer de le lui faire entendre (déformation professionnelle) et, s'il est trop buté, j'en chercherai un autre, mais QUI? Et faudra recommencer à expliquer 
Bonne nuit,
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 11:53:40
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le plus difficile, avec un avocat, c'est comme avec un syndic : lui faire comprendre qui est le décideur
et même quand on le prend dans le sens du poil en lui disant bien qu'il est totalement maître des aspects relevant de la "technique juridique" mais qu'il doit soumettre à son client ses conclusions avant d'en faire une quelconque diffusion, ce n'est pas évident de se faire entendre.
Pour ma part, mon avocat m'a engagé en appel sans me demander mon avis : à ses demandes répétées de règlement de facture relative à cet appel, je lui ai courtoisement puis fermement indiqué qu'il n'avait qu'à en faire son affaire, n'ayant pas reçu d'instruction dans ce sens. Il a fini par me renvoyer les pièces de mon dossier en s'exonérant par avance de toute responsabilité, même au niveau des erreurs professionnelles qu'il a manifestement commises ...
Un autre exemple qui n'a rien à voir : une de mes connaissances a confié son dossier de divorce à un avocat, non pas parce que le divorce était conflictuel mais parce qu'il fallait y mettre un certain nombre de formes juridiques. L'avocat a envoyé à son ex-conjoint des courriers non soumis à la lecture de l'intéressé et le divorce a fini par devenir conflictuel ...
Donc, la compétence d'un avocat dans le domaine concerné est certes importante mais les règles du jeu avocat-client le sont tout autant et il n'est pas inutile de les préciser dès le début des relations, sauf à se retrouver avec 2 adversaires au lieu d'un |
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