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patrik
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 01 nov. 2005 : 19:16:13
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Bonjour,
Mon voisin me demande de signer chez le notaire mon accord de droit de passage (DIT... droit d'échelle)auquel il souhaite ajouter un droit de VISU....
Questions...
- Qu'est-ce qu'un droit de visu...?
- quelles en sont les contraintes et obligations...?
- quels en sont les avantages...?
Mes remerciements pour votre réponse Patrik...
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 19:24:39
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connais pas de droit de visu mais par contre droit de vue : pas bon pour vous : création de fenêtre sur son mur permettant d'ouvrir et de voir chez vous. à éviter si vous ne voulez pas qu'il vous épie à cet endroit.
par contre, si vous ne souhaitez pas être méchant, cela peut se discuter pour un droit de percement de fenetre mais opaque et sans ouverture. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:20:23
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| Par ailleurs le droit d'echelle a ma connaissance n'existe pas... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:28:12
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| si servitude de tour d'échelle : vieille servitude qui existait dans l'ancien code civil. en fait, lorsqu'un bâtiment est en limite de propriété, la servitude de tour d'échelle permet à son propriétaire de penétrer chez le voisin pour "apposer une échelle" pour faire tous travaux de façade, etc..... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:32:55
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Dobaimmo,
Vous êtes bien plus spécialisé que moi en ce domaine, mais il me semblait que Citation :
cela peut se discuter pour un droit de percement de fenetre mais opaque et sans ouverture.
la possibilité d'apporter un "éclairage" dans un bâtiment à l'aide de pavés de verre par exemple, n'avait pas être soumis à l'autorisation du voisin et ce en bénéficiant du "tour d'échelle" pour sa réalisation !!!
Christophe |
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patrik
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:54:21
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| Oui... cela est exact... pour le droit de tour d'échelle |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 15:15:37
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oui tout à fait.
ce qui pourrait se discuter c'est chaque fenetre au cas par cas :
j'ai déjà vu par exemple des fenetres opaques sur partie et basculante sur partie supérieure transparente. ou totalement transparente mais non ouvrante (selon l'endroit où cela tombe chez le voisin). En fait, à ce niveau là, on fait du sur mesure. mais les fenêtres ouvrantes et permettant de voir chez son voisin s'indemnisent..... |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 02:25:16
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Eh ! Il suffit tout simplement de se référer aux articles - classiques de chez classique - 675 à 680 du Code civil, à suivre pas à pas :
Citation :
Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue, ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
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patrik
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:09:35
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Ok... pour les articles... qui pour moi profane ils sont ????
Mais si la personne à une autorisation de (visu) vue... a-t'elle besoin du consentement de l'autre partie...?
et l'autre partie peu-t'il le refuser... sans juridiquement être condanable...
Patrik
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 11:23:31
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Ces articles sont écrits en français, pas en chinois ou en javanais. Si vous avez un peu de mal à les lire, dégotez un agrégé de grammaire dans votre entourage, ou simplement un instituteur avec le certificat, ou encore allez sans mollir et sans crainte chez votre notaire, avec un plan des lieux qui vous concernent, et faites vous alors expliquer et illustrer le cas, crayon en mains, où vous êtes en fonction de ce que vous ambitionnez de faire ou non.
Pierre |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 12:14:15
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il y a des moments où le commun des mortels pourrait se passer de commentaires facheux : c'est peut etre écrit en français effectivement, mais pour quelqu'un qui n'y connait rien, cela ressemble à du javanais...
exemples :
"l'héritage d'autrui" ? en bref la propriété voisine
"verre dormant" : on ne voit pas à travers (genre pavé de verre par exemple)
et je suppose bien sûr que vous savez où se fabrique aujourd'hui des fenêtres à fer maillé avec des mailles de huit pouces
les articles cités sont ceux qui s'appliquent sans qu'il y ait besoin de document contractuel entre les deux parties.
On peut aller au delà, en faisant un certain nombre d'aménagements qui conviendraient aux deux protagonistes.
C'est toujours plus facile de visualiser sur le terrain. vous devriez aller à un premier rendez vous avec votre voisin chez son notaire pour en discuter (ou demander des conseils au votre) en fournissant plans et photos des lieux. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 12:30:02
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Dobaimmo, on est bien d'accord nonobstant vos remarques qui pourraient recevoir le qualificatif elles mêmes de fâcheuses…. : se faire expliquer par un notaire, c'est en effet pas mal et c’est ce que vous préconisez avec moi au bout du compte... (il y a d'ailleurs déjà un notaire dans le périmètre de Patrik : alors pourquoi chercher fâcheusement midi à quatorze heures…).
Pierre |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 13:39:41
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Pierre MarieCitation :
alors pourquoi chercher fâcheusement midi à quatorze heures
Parce que, entre les deux, il y a treize , et c'est bien ce qui fait l'intérêt de ce site ou vos avis et ceux de Dobaimmo, loin de se contredire se complètent.
Ne soyez donc pas "piquer au vif" par la réflexion de Dobaimmo et avouez que la lecture du Code Civil nécessite parfois une "mise à jour" des termes qui n'est pas évidente pour tous.
Alors, fâcheuses ou pas, les remarques des uns et des autres font malgré tout avancer le schlmilblick (malgré l'absence de Guy Lux et de Coluche!)
Christophe |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 16:37:10
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Mais quels sont l'étymologie de schmilblick et l'homonyme de homonyme (dans l'hypothèse où quatorze heures sont en réalité vraiment à treize ?).
Pierre |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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patrik
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 19:34:07
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Merci PIERRE MARIE ... malgrés tout vs êtes le moteur qui relance le débat et fait avancer la connaissance en la matière....
Merci aussi à DOBAIMMO .. qui tempère avec des explications claires..à la porté de tous... c'est cela l'art de la communication..
Patrik |
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Droit de passage avec DROIT DE VISU
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