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Mateo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 nov. 2005 : 12:43:27
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Je suis propriétaire et loue actuellement mon logement à un couple.
Lors de la signature du bail, dans ce couple, il y avait :
- une personne travaillant à temps plein
- l'autre alternant missions intérimaires et chômage
Ils ont donné le préavis de départ réduit à un mois justifiant que la personne au chômage avait obtenu un CDI dans le sud de la France.
Je souhaiterai savoir si dans ce cas précis, le préavis réduit à un mois est applicable.
La loi du 6 juillet 1989 indique que :
Ce délai peut être réduit à un mois si vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi ou si vous obtenez un premier emploi.
J'ai appris que le terme de perte d'emploi ne recouvrait pas toutes les situations. Par exemple, que le déménagement d'un locataire sans emplois qui vient d'être embauché ne permet pas de bénéficier d'un délais réduit. Est-ce que mon locataire rentre dans ce cas précis étant donné qu'il a signé le bail alors qu'il était sans travail ?
Sur quel texte officiel de loi ou jurisprudenciel puis-je m'appuyer afin d'accepter ou refuser ce délais réduit.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces question.
MATEO
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 12:54:20
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Pour être complet. Dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce passage :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Citation :
que le déménagement d'un locataire sans emplois qui vient d'être embauché ne permet pas de bénéficier d'un délais réduit.
Si parce que c'est un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 12:57:27 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 12:54:45
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depuis combien de temps était-il au chômage ?
car cela a son importance (on parle de retrouver un travail suite à une perte d'emploi). qq mois sont acceptés, mais jurisprudence a déjà refusé des congés réduits pour des périodes supérieures à 6 mois.
Je vous invite à faire une recherche sur le site car de nombreux posts en parlent (aussi forum locataires).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Mateo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:00:08
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d'accord mais il s'agissait d'une période de travail par intérim avec alternance de chomage.
MATEO |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:07:48
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Citation :
Initialement entré par Mateo
d'accord mais il s'agissait d'une période de travail par intérim avec alternance de chomage.
MATEO
C'est un argument qui plaide pour un préavis réduit. C'est donc soit un nouvel emploi après une perte, soit une mutation.
Pour info une jurisprudence claire sur un CDD non reconduit.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 13:10:23 |
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lullaby
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 23:10:42
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Bonjour, sur quel site avez-vous trouvé ce texte? J'ai fait une recherche sur la site de la Cour de cassation, avec le n°de pourvoi...introuvable!
Mon proprio refuse mon préavis d'1 mois, que j'ai donné car mon CDD a pris fin, en me disant avoir consulté son avocat et qu'il n'existe pas de jurisprudence, que je pouvais prévoir la fin de mon CDD et lui donner un préavis de 3 mois. C'est un CDD qui a été renouvelé à plusieurs reprises et je n'ai pas la décision de mon employeur 3 mois à l'avance, puisque cela dépendde l'activité.
Il faut que je prouve ceci au proprio, j'aurais donc besoin de cette référence, j'espère que vous pourrez m'aider...
Merci
Lullaby |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 09:53:01
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Citation :
Initialement entré par lullaby
Bonjour, sur quel site avez-vous trouvé ce texte? J'ai fait une recherche sur la site de la Cour de cassation, avec le n°de pourvoi...introuvable!
http://www.legifrance.org/
Ensuite cliquouillez sur Jurisprudence Judiciaire.
Sur la page suivante mettez le numéro de l'affaire 98-10206
Cliquouillez sur rechercher.
Puis recliquouillez sur le seul lien trouvé.
Vous avez l'arrêt.
PS : je doute que cela soit l'avocat qui ait dit qu'il n'existe aucune jurisprudence. En général, les avocats sont très doués pour les retrouver. |
Edité par - LeNabot le 22 juil. 2006 09:55:00 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 13:40:10
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comme Lenabot, ca n'étonnerait qu'un avocat soutienne ceci car la jurisprudence est constante en ce qui concerne le préavis réduit pour les CDD !
Par ailleurs, je vous signale que rien dans la loi ne permet au bailleur d'exiger la justification du bénéfice du préavis réduit, ni ne lui permet de refuser le préavis reduit. Si le bailleur n'est pas d'accord, il doit s'adresser au juge d'instance de votre domicile, c'est lui le seul habilité à trancher en cas de litige.
quel document lui avez-vous transmis pour justifier de votre préavis réduit ?
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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lullaby
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 12:22:43
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Je lui ai fourni au départ la copie de mon contrat de travail + par la suite mon proprio m'a demandé une attestation de mon employeur précisant la date de la fin de mon CDD, que je lui ai envoyée.
Mais c'est réglé, je lui ai envoyé la copie du texte par recommandé, et quad je l'ai prévenu par tél., il m'a dit qu'il l'avait appris la veille au soir...!
Je pense aussi qu'il a employé le terme "avocat" pour m'impressionner.
En tout cas, merci des renseignements.
Lullaby |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 14:58:19
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Pourquoi donc garder un locataire qui veut s'en aller?
A ce jour, cela permet de récupérer le logement et puis de louer: plus cher encore actuellement. |
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lullaby
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 14:09:02
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C'est vrai, c'est ce qu'il a fait d'ailleurs! Mais ça tombait pendant ses vacances alors...!
Lullaby |
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