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Le propriétaire de la maison que je louais ne veut pas me rendre ma caution car il remet en cause mon droit au préavis réduit à 1 mois. J'ai été licenciée fin septembre 2005. J'ai retrouvé un CDI le 5 avril 2006 avec 2 mois de préavis. En février 2006, alors que j'étais toujours au chomage, le propriétaire m'a demandé de verser 540 euros pour réserver la maison et ainsi s'engager à la louer au 1er mai 2006. La maison est invivable et nous avons décidé de partir. Je lui ai envoyé un courrier en recommandé pour lui dire que je bénéficiais d'un mois de préavis pour les causes citées au dessus. Il n'a jamais contesté cette lettre. On a fait l'état des lieux de sortie le 31 juillet et le 1er aout il me téléphone pour me dire qu'il gardait la caution car j'ai signé le CDI avant le contrat de location. Sachant qu'il n'a jamais contesté, qu'il a signé l'état des lieux de sortie sans rien me dire... et vu le déroulement des choses (chèque de 540 euros en février)... Que puis-je faire?
Je vous donne un extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous estimez entrer dans le cas (j'avoue que vos explications ne sont pas très claires pour moi en fonction de la date des événements) vous assignez le bailleur devant la juridiction de proximité pour la restitution intégrale du DG.
c'est un peu confus tout cela mais je comprends en gros que:
vous avez signé un bail APRÈS la perte d'emploi et APRÈS avoir retrouvé un travail .... Votre déménagement n'est donc aucunement lié à votre perte d'emploi ni à votre nouveau boulot et le texte de loi ne rentre donc pas pour votre cas personnel.
à mon sens, le préavis réduit ne s'applique pas (que le proprio ait contesté ou pas). Maintenant il me semble que vous auriez plus de chances si vous attaquez le proprio sur ce qui ne convient pas dans la maison puisque vous dites La maison est invivable et nous avons décidé de partir
oui surtout que vu vos explications, je doute que votre nouvel emploi soit à l'autre bout de la france !!! Le point que vous evoquez n'est donc pas valable dans ce cas, cette lois a été faites pour que les gens soient plus mobiles en cas de pertes d'emploi !!!
préavis réduit discuté
Forum fermé
Posté - 02 août 2006 : 13:00:05
