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Bonjour j'ai besoin de conseil SVP. Nous étions dans un F2 privé avec un loyer de 820 euros. J'ai arrêté de travaillé, je suis au chômage et enceinte de cinq mois, nous avons donc réussi à avoir un appart en HLM beaucoup moins cher ! Peut-on avoir une réduction de préavis d'un mois dans notre cas ? Merci de vos conseils.
La loi fixe la liste des conditions ouvrant droit au préavis réduit. Sortant de ces conditions vous devez un préavis de 3 mois. Le loyer sera alors du tant que l'appartement n'est pas réloué. Reste l'accord amiable ou proposer un locataire remplacant. Toutefois votre bailleur reste libre et n'est nullement obligé d'accepter un nouveau locataire que vous pourriez proposer.
Citation :Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs Article 15
[...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. [...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
ok donc reste à négocier avec l'agence ! mais je ne suis pas obligée de rester jusqu'à la fin des trois mois, je peux partir tout en payant, parce que si j'attends les trois mois, je serais sur le dernier mois de grossesse,impossible pr déménager !
réduction du préavis ?
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2005 : 13:39:47
