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Je viens de recevoir le document de regularisation de charges 2002/2003 de mon ancien appartement que j'ai quitte en fevrier 2005. Je suis crediteur de plus de 500 euros. Le cabinet de gestion, qui est mon seul interlocuteur, ne peut pas me donner de delai pour la restitution de cette somme et accuse le syndic de ce retard. A priori, cela va durer encore longtemps. Y'a-t-il un delai legal pour la restitution et dans ce cas qui est responsable ( cabinet immobilier ou syndic ) ?
si vous n'aviez jamais eu de régularisation de charges, vous pouviez demander à votre bailleur le remboursement de toutes les provisions versées... et vous pouvez encore le faire.
s'il n'est pas en mesure de vous justifier ces sommes qui doivent être "récupérables", vous pouvez en demander le remboursement par voie judiciaire....vous verrez il se bougera
donc, faites une mise en demeure en RAR avecun délai de 8 jours pour les années écoulées et demande d'interets de retard.
Cette excuse du syndic me semble bidon. En effet, un syndic cloture ses comptes chaque année (obligation) donc à moins d'énormes difficultés dans la copro, je ne vois pas pourquoi 2004 ne serait pas cloturé.
en tout cas, en prenant la base 2002 et 2003, calculez ce qu'auraient dû être vos provisions (prenez le total des charges locatives de l'année divisées par 12). reclamez ce rbt également pour les années 2004 et 2005 : comme vous êtes bon prince, vous vous ferez un devoir de leur rbser la différence (sur présentation des justificatifs du syndic bien evidememnt).
donnez leur 8 jours dans votre LRAR (mise en demeure) sinon saisine du TI pour injonction de payer. tout ca, c'est bidon ! donc soyez ferme.
PS: il faudra assigner le bailleur et non pas l'agence.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Le motif invoqué ne peut soustraire le bailleur à restituer le trop perçu immédiatement. Pour répondre à une de vos questions, le responsable n’est ni le cabinet immobilier, ni le syndic, mais le propriétaire seul.
Le délai depuis février peut tout à fait être justifié par la nécessité, pour votre bailleur, d’attendre lui-même la clôture des comptes par le syndic. Ce n’est qu’à ce moment précis qu’il est en mesure de réaliser la régularisation en fonction de ce que vous avez déjà provisionné (en plus ou en moins)
Les intérêts de retard pénalisant un propriétaire réticent à rendre un trop perçu ne peuvent valablement être dus qu’à compter de la date de sa réception de votre LRAR d’injonction de payer (soit : date de réception + 8 jours) et s’il ne s’exécute pas (et non depuis les périodes précédentes et concernées par votre différend [2002-2003...]) (Il y avait peut être une ambiguïté)
Si les montants de ces intérêts restent assez modiques vis à vis de la somme en jeu et de la période où ils courent, ils permettent tout de même de « faire pression », et surtout d’établir la responsabilité du propriétaire en justice (s’il fallait en arriver là)
Faites donc bien l’injonction sous 8 jours par LRAR, conservez bien le AR qui vous arrivera en retour (date de réception)
De mon point de vue, il n’y a rien d’alarmant : on vous a déjà tenu informé que vous étiez créditeur par rapport aux charges. Ce simple courrier démontre la bonne foi de votre bailleur. Ce serait étonnant qu’après ça il freine pour payer...
Citation :De mon point de vue, il n’y a rien d’alarmant : on vous a déjà tenu informé que vous étiez créditeur par rapport aux charges. Ce simple courrier démontre la bonne foi de votre bailleur. Ce serait étonnant qu’après ça il freine pour payer...
A part que recevoir maintenant seulement la régul de 2002/2003, ca fait un peu léger !!! Leur poste n'est vraiment pas rapide
Merci beaucoup... Mon courrier est pret a partir avec tous ces elements. En regardant de plus pret voici le calcul :
- 2002: provisions - charges reelles = 1500 - 1283 = 217 euros - 2003: provisions - charges reelles = 1500 - 1199 = 297 euros - 2004: provisions = 1500 charges reelles??? et pas de reponse de la part du bailleur.
J'ai retrouve aussi trace d'un document de sortie indicant 80 euros percus par le bailleur au titre de provisions de charges de cloture de compte ( hors frais d'etat des lieux de sortie bien sur ).
delai pour la regularisation de charges
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2005 : 14:28:28
