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Peu importe si l'adversaire est d'accord, ce qui compte est la décision du juge. Si l'adversaire n'est pas d'accord avec la décision, il est libre de former pourvoir en cassation.Mais ça serait étonnant qu'il le fasse car le Tribunal de Cassation ne regarde que le respect de la Loi et des textes réglementaires.
Le seul tribunal où l'on n'a pas besoin d'avocat est le TI et en justice il y a toujours un aléas.En plus, il s'agit de l'application du règlement et le juge ne pourra que constater la non-application du reglement par le syndic.
Facturation des frais de nettoyage d'une copro
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2005 : 20:00:16
