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L'art 18 de la Loi de 1965 précise que le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé (sauf décision contraire de l'AG). Le syndic a t-il le droit de facturer des frais supplémentaires pour avoir ce compte séparé ? Merci
Les honoraires sont libres, c'est à l'A.G. d'accepter ou non les honoraires demandés. Les syndics en profitent pour dissuader les Copros de voter pour un vrai compte séparé.
Le syndic ne peut facturer aucun frais pour la gestion par compte séparé, qui est le mode légal de gestion financière.
Par contre, si le montant normal des honoraires de gestion courante pour un immeuble déterminé est de 10 000 € et si l'expérience a montré au syndic en place depuis plusieurs années qu'il a pu récupérer 800 € au titre de la rémunération des fonds laissés sur le compte unique du syndic, le syndic a pu, au fil du temps, ramener à 9 200 € le montant de ses honoraires de gestion courante.
Cela lui permet, pour un nouvel immeuble de même importance, de présenter une proposition mieux placée que celles de syndics gérant par comptes séparés.
Si on lui demande de passer en compte séparé, il ne demande pas de frais de compte séparé, il demande seulement de revenir au montant normal des honoraires soit 10 000 €, puisqu'il n'aura plus la rémunération des fonds par la banque.
Bien entendu ces chiffres sont au pifomètre, juste pour expliquer le mécanisme. Et bien entendu aussi tel syndic dira que le montant normal est 10 000, un autre 9700, un troisème 10 500.
en pratique et sur plusieurs copro de 50 à 100 lots et chez différents syndics le passage au compte séparé est "facturé" de 1000 à 2000 euros de plus
l'utilisation d'un chéquier au nom du syndicat ou de paiement par virement de ce compte séparé ne justifie nullement de telles différences de prix que les copropriétaires paient !!!!!!
Comme Gedehem l'a indiqué de son côté, chaque cas exige de connaître un montant théorique raisonnable des honoraires de gestion courante. Ce n'est pas toujours facile mais on peut généralement apprécier grossièrement si les honoraires actuels de gestion courante sont de toute évidence ou pas.
Dans quelques cas évoqués dans les forums, le honoraires indiqués étaient inférieurs aux estimations données par l'ARC. Il est alors facile de dire qu'ils sont insuffisants. Si l'écart peut être estimé à 800 €, il n'y a rien d'étonnant à ce que la proposition de relèvement soit de 800 €. Si elle est de 950, il faut voir. Si elle est de 1700 €, le syndic abuse. Dans tout celà, il ne s'agit en rien de " frais de compte séparé ", qui n'existent pas.
"Il faut que les choses soient claires : Le syndic ne peut facturer aucun frais pour la gestion par compte séparé, qui est le mode légal de gestion financière."
Le contrat que nous avons avec le syndic, dans les conditions particulières, précise en art.6 Honoraires spécifiques a) dépenses exceptionnelles ou particulières d'adminiqtration du syndicat : Tenue du compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat (forfait par an) 23,00 € TTC/lot principal.
Ma première réponse est : je trouve cela énorme. Et d'un et de deux, cela se négocie d'abord par le CS en amont et à l'AG ensuite. Rapprochez-vous du CS, je ne le répèterai jamais assez.
Chaque copro arrive, pour demander sa question, son explication c'est son entière droit mais s'il avait eu l'extrême gentillesse de se raprocher d'un membre du CS, il aurait dans bien des cas déjà reçu soit sa réponse, soit un début d'explication ce qui faciliterait bien les réunions d'AG (qui se paient souvent au temps) Une AG se prépare en amont et non le jour J.
Compte bancaire séparé
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2005 : 07:28:23
Une AG se prépare en amont et non le jour J.