Cher Monsieur,

C'est à l'instant que je viens de prendre connaissance de votre message et je me permets de vous en remercier vivement.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Citation :

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Initialement entré par Laurent C

A ce stade, j'ai bien peur que seul un juge puisse vous départager.
Il nommera un géomètre qui, après avoir écouter les arguments des parties, rechercher des actes notariés, analyser la situation sur le terrain, vérifier le cadastre, fixera une limite de propriété que le juge imposera aux parties, avec bornage à la clé.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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Citation :

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CODE CIVIL

Article 681

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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Citation :

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Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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Cher Monsieur,

Je viens tout juste de pouvoir prendre connaissance de votre message fort apprécié et précis.

Je vous en remercie vivement !

Vos précisions me seront fort précieuses et m'éviteront (je l'espère) bien des contrariétés.

Savez vous que lorsque le géomètre expert avait proposé le bornage, il semblait méconnaître ce que vous affirmez, à savoir : puisqu'une gouttière était posée sur le toit de la grange, les 40 cm de débord de toit selon lui nous appartenaient.

Toutefois, mieux vaut avoir 40 cm en moins dans son terrain et dormir tranquille.

Un très grand merci encore pour aide appréciée !

Très bonne journée.

Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Je ne serais pas aussi affirmatif que Bouzigue.

Si cette grange était très ancienne, ce qui semble être le cas, je crois qu'il faut faire confiance "aux anciens" pour avoir respecter le Code Civil.

Ce dernier précise

Citation :

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CODE CIVIL

Article 681

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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Il suffit que le voisin puisse établir, photos à l'appui éventuellement, que la construction possédait une toiture débordante pour prouver, selon les usages locaux, que le terrain, enfin les 40 cm en cause fait bien parti de sa propriété.

Par exemple dans le dauphiné il est de tradition que les débords de toiture soient de 60 cm (enfin, dans certains endroits!).

Quant à voir sur le cadastre des distances de 40 cm, vu l'échelle de ce dernier et sa précision... permettez moi de

Par ailleurs, il est interdit de construire en débord sur le terrain de son voisin, même s'il s'agit d'une toiture, et ce quelles que soient les conditions d'écoulement des eaux de toiture, gouttière ou pas.

Citation :

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Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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Christophe

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Citation :

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Article R421-1
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;
2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;
3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;
4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;
5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre;
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ;
10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.

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Citation :

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Lorsque nous avons acheté notre maison, la limite entre les deux jardins étaient constituées par une grange leur appartenant. Toutefois, ils furent contraints par la D.D.E. a la démonter car elle présentait un risque d'éboulement important.

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