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Qulequ'un peut-il me dire où je peux trouver sur le net les textes suivants: Civ 3ème, 3mai 2001, Loyers et Copro. 2001, 139 Civ 3ème 30 janvier 2002, JCP2002 IV, 1425
Le format correct d'un n° de pourvoi de cassation (cf. observation critique faite à JPM à ce sujet il y a peu) est le suivant :
- date de l'arrêt ;
- n° de pourvoi : nn (deux chiffres qui sont les deux derniers chiffres de l'année de l'arrêt attaqué : .., 99 ou 01 ou 02 ou 03 ou 04, etc.) suivis d'un tiret et d'un numéro séquentiel ordinal à cinq chiffres, les deux premiers étant séparés d’un point des trois derniers. Exemple : 02-14.512 ou 03-15.453
merci pour vos réponses, je vous donne toutes les infos que l'avocat a écrit pout les références: " Civ. 3ème, 3 mai 2001, Loyers et copro. 2001, 139, Civ. 3ème, 30 janvier 2002, JCP 2002 IV, 1425 "
voilà c'est tout ce que j'ai, je vais déjà commencer les recherches avec vos premières réponses, merci vraiment de tout coeur