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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 04 nov. 2005 : 19:46:28
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Nous avons réussi à obtenir notre préavis réduit, c'est-à-dire que nous rendons les clés de notre appart' le 27/11/005.
Comme nous devons déménager pour raison professionnelle (voir monmessage précédent), nous allons quitter ce logement dimanche 06/11, mais en gardant les clés.
Comment cela se passe t-il pour les visites? L'organisme HLM ne doit-il pas nous prévenir à l'avance quand ils veulent le faire visiter?
Je viens de recevoir un coup de fil d'une personne à qui LA SOCLOVA (pour ne pas la nommer) avait donné mon numéro de téléphone.
Apparemment, la socolva leur a dit de m'appeler pour qu'ils visitent l'appartement ce week-end, pour rendre une réponse lundi.
Hormis le fait que ça ne soit pas à nous de faire les visites, et qu'ils n'ont pas à donner mon numéro de tél à n'importe qui, n'y a t il pas un délai minimum à respecter pour les visites (nous déménageons à 75 km, s'il me prévienne le jour pour le lendemain, difficile....)
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 20:25:04
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| avez vous une clause prévu dans votre bail?????? |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 20:58:01
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| Il est juste dit que nous devons laisser visiter 2 heures par jour, aux heures qui nous conviennent ou à défaut, entre 16 et 18 heures. Mais s'ils nous préviennent le matin pour l'après midi, il est difficile de s'organiser, n'étant plus sur place. |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 09:13:04
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Citation :
Initialement entré par marina49
Il est juste dit que nous devons laisser visiter 2 heures par jour, aux heures qui nous conviennent ou à défaut, entre 16 et 18 heures. Mais s'ils nous préviennent le matin pour l'après midi, il est difficile de s'organiser, n'étant plus sur place.
Il faut laisser les clefs à l'organisme d'HLM,pour qu'il s'occupe des visites,autrement cela va être galére pour vous. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 09:27:29
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plutôt que de faire le trajet à chaque fois, pourquoi ne demandez vous pas à faire l'état des lieux de suite avec remise des clés.
bien sur vous devrez régler le loyer jusqu'à la fin du préavis, si les lieux ne sont pas reloués, mais vous n'aurez plus les contraintes des visites |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 14:18:49
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Citation :
Initialement entré par nefer
plutôt que de faire le trajet à chaque fois, pourquoi ne demandez vous pas à faire l'état des lieux de suite avec remise des clés.
bien sur vous devrez régler le loyer jusqu'à la fin du préavis, si les lieux ne sont pas reloués, mais vous n'aurez plus les contraintes des visites
Ca me semble en effet la solution la plus pratique. Mais que se passera t il s'il y a des "dégradations" avant la fin du préavis alors que nous n'avons plus les clés? Qui sera tenu pour responsable, nous ou eux? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 15:28:46
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| si vous avez fait un EDL de sortie, vous ne serez plus responsable de quelque dégradation que ce soit. vous ne devrez vous acquiter que du loyer jusqu'à l'écheance du préavis |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 15:48:02
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| Il n'existe pas une association de locataires au niveau de votre office HLM que vous pourriez charger de cela ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 nov. 2005 : 16:55:08
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Citation :
Initialement entré par artem
si vous avez fait un EDL de sortie, vous ne serez plus responsable de quelque dégradation que ce soit. vous ne devrez vous acquiter que du loyer jusqu'à l'écheance du préavis
Je confirme l'EDl de sortie vous dégage de toute responsabilité concernant des dégradations futures de ce logement. La remise des clefs entraîne le transfert de la garde du logement au bailleur: vous pouvez donc résilier votre assurance à compter de la remise des clefs. |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 15:14:27
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merci pour vos réponses et désolée de ne pas avoir répondu plus tôt, mais je n'avais plus ma connexion.
Alors, nous avons fini pas faire l'état des lieux de sortie le 22 novembre, avec remise des clés, pour être tranquille par rapport aux visites.
Par contre, comme nous n'avons pas pu faire visiter le logement avant le 22 novembre, et que dans ma lettre de résiliation de préavis demandant un préavis réduit pour cause d'emploi retrouvé éloigné de notre domcilie consécutif à une période de chômage (envoyé par recommandé avec AR le 27/10/05 ), j'ai oublié de joindre les justificatifs, ils ne veulent nous donné notre préavis réduit qu'à partir du 22 novembre!!!!
On se retrouve dans une belle galère..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:08:09
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le bailleur ne peut pas rajouter une condition qui ne figure pas dans la loi.
de plus c'est au bailleur de réclamer, s'il le désire, le justificatif pour le préavis réduit. |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 20:25:51
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Vous me rassurez.
Donc, si je comprends bien, notre bailleur ne peut pas augmenter notre préavis même si nous n'avions pas fait visiter notre appartement avant le 22 novembre?
Y a t il un texte ou quelque chose que je puisse citer pour être sûr qu'ils m'écoutent?
Car quand je leur dit que je n'étais pas obligé de joindre immédiatement les justificatifs pour le préavis réduit, ils me répondent que c'est moi qui ai demandé un préavis d'un mois, et donc que c'est à moi de prouver que j'y ai droit.
Merci pour votre réponse aussi rapide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 21:21:47
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vous pouvez citer à votre bailleur l'article 15 de la loi de 89, et notamment le paragraphe sur le préavis réduit et lui dire qu'il n'est pas prévu dans la loi le fait de produire le justificaif en mêm temps que le congé:
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 10:44:18
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Citation :
Initialement entré par marina49
Vous me rassurez.
Donc, si je comprends bien, notre bailleur ne peut pas augmenter notre préavis même si nous n'avions pas fait visiter notre appartement avant le 22 novembre?
Y a t il un texte ou quelque chose que je puisse citer pour être sûr qu'ils m'écoutent?
Car quand je leur dit que je n'étais pas obligé de joindre immédiatement les justificatifs pour le préavis réduit, ils me répondent que c'est moi qui ai demandé un préavis d'un mois, et donc que c'est à moi de prouver que j'y ai droit.
Merci pour votre réponse aussi rapide
Cour de cassation arrêt du 8/12/1999: la loi n'impose pas au locataire de justifier du motif du préavis dans le congé même, la justification peut donc se faire a postériori. |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:37:08
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Merci de votre réponse. Je vais pouvoir leur montrer ce texte.
Mais en fait, pour refuser notre préavis d'un mois à compter du 27/10, ils se basent sur le fait que nous n'avons pas fait visiter le logement avant le 22/11, alors que c'était écrit dans notre bail que nous devions laisser faire les visites 2 heure par jour. Ils nous disent qu'il n'est pas possible de le relouer pour le 27/11 (date de notre fin de préavis s'ils tiennent compte de la lettre recommandée)en ne le faisant visiter qu'à partir du 22/11, donc que notre préavis d'un mois ne commence qu'à partir du 22/11. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 12:13:20
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| le droit de visite n'a rien à voir avec la législation sur le préavis réduit. |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 13:07:58
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| Que risque t'on si on ne respecte pas ce "droit de visite", inscrit sur le bail? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 13:27:20
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le propriétaire est dans ce cas obligé de passer par la voie judiciaire... donc décision du tribunal.
dans votre cas je ne vois pas la société d'HLM introduire une instance, car il leur sera difficile de prétendre ne pas pouvoir relouer rapidement quand on connait les listes d'attente pour ces logements.
de plus ils vous ont envoyé le candidat locataire directement sans même assurer eux même la visite!!! |
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marina49
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 14:54:41
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Je vous remercie de toutes ces précisions.
Je vais pouvoir régler comme il faut ce problème de préavis |
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Sujet |
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"droit de visite"
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