Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Combien de temps avez-vous habiter votre logement ?

Si plus d'un an, vous avez dû avoir une régularisation des charges locatives lors de l'exercice précédent et votre agence/bailleur a du procéder au réajustement des provisions pour charges en fonction des frais réels constatés l'année dernière.

A combien s'élevaient les provisions pour charges mensuelles ?

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Travaux locatifs : sachez que le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux qui vous sont imputés. Ils doivent toutefois être justifiés par un devis. Voir sur ce sujet moult fois débattu sur ce site les sujets en allant sur la fonction "recherche" en ciblant bien vos critères de recherche. (en haut et à droite, à côté de la FAQ)

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Intérêts au taux légal OK, d'autant plus qu'ils vous donnent le mode de calcul en son intégralité !http://www.minefi.gouv.fr/TRESOR/taux/taux_legal.htm

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Quant à la provision pour ordures ménagères je suis très surpris qu'ils ne puissent vous justifier cette TEOM à ce jour car elle est en général adossée aux impôts fonciers qui sont à ce jour édités. Demandez leur ces justificatifs immédiatement.

Quant à la provision pour chargesz la date de régularisation doit correspondre à l'année d'exercice de la copropriété qui varie suivant les cas. En général du 1er janvier au 31 décembre, mais tout est possible. Demandez à votre bailleur sur quelles dates s'effectue l'exercice budgétaire.

Christophe

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Initialement entré par nefer

pour la TEOM, il y a longtemps que les propriétaires ont reçu la taxe foncière surlaquelle est indiquée la TEOM.

Pour les retenus, est il joint un devis à votre décompte?

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 20
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 2° JORF 14 décembre 2000.

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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