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un terrain qui sépare ma propriété de celle de mon voisin est dit" sans propriétaire connu". Il n'appartenait pas aux domaines car les recherches d'héritiers n'ont pas été faites. personne ne paie les impots fonciers. Il parait qu'une nouvelle loi de décentralisation fait passer ce style de biens aux mains des communes. Avez vous connaissance des textes relatifs pour acquérir ce terrain autrement que par la prescription trentenaire et en action conjointe pour moitié de terrain avec mon voisin. merci
Lorsque, pour une raison ou une autre,la propriété d'un bien immobilier dont le propriétaire est inconnu,est susceptible d'être transférée au profit d'une collectivité locale ou d'un particulier,la transmission résulte toujours d'une décision préfectorale prise après enquête déclarant cet immeuble "bien vacant et sans maître" confiant, en outre, le soin aux DOMAINES de conduire la procédure et de réaliser la cession.
D'une façon habile, le service que vous avez consulté a "botté" en touche, sachant que lorsque si les héritiers demeurent dans l'inaction pendant 3 mois (pour faire inventaire) et 40 jours (pour délibérer), la succession peut être déclarée vacante et son règlement confié à l'administration des DOMAINES aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Saisissez directement le Préfet vous éviterez (peut-être)l'inertie des DOMAINES.
Dethau pour info, la procédure a changé par le biais d'une loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
L'article 147 a essentiellement pour objet de transférer, à l'avenir, la propriété des biens vacants et sans maître aux communes et non plus à l'Etat.
extrait du carrefour de la vie locale :
"La procédure d'appréhension change peu quant à son contenu, sinon qu'elle relève désormais de l'initiative et du pilotage de la commune sur le territoire de laquelle le bien en question se situe. Le rôle de la CCID est inchangé par rapport au droit antérieur.
I - La nouvelle procédure d'appréhension
L'objet fondamental du nouveau dispositif est la modification de l'article 713 du code civil : les biens vacants et sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent. Ce n'est qu'en cas de renoncement à leurs droits que l'Etat devient propriétaire.
La procédure est prévue par le code du domaine de l'Etat, dans la nouvelle rédaction des articles L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter.
Les étapes de cette procédure sont les suivantes :
1 - Le maire constate, par arrêté pris après avis de la CCID, que l'immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Ce constat était jusqu'alors effectué par arrêté préfectoral ;
2 - L'arrêté est ensuite publié, affiché et le cas échéant notifié aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, ainsi qu'à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble s'il y a lieu ;
3 - L'arrêté est notifié au représentant de l'Etat dans le département ;
4 - Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (étapes 2 et 3 ci-dessus), l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil ;
5 - La commune peut alors, par délibération du conseil municipal, incorporer le bien dans le domaine communal. Elle peut aussi y renoncer : en ce cas l'Etat devient propriétaire de l'immeuble ;
6 - Le propriétaire ou ses ayants droits ne sont alors plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation. "
merci bien, c'est exactement ca. Je trouve ca dans quel code? urbanisme, civil....? Le bien est vacant depuis pres de 80 ans!!!!! Et si je demande a payer les taxes foncieres? pourrai je en revendique la possession autrement que par prescription trentenaire>? En tout cas merci pour les infos; Je constate de plus que cela a servi a plus informé que moi, c'est bien le deuxieme but? jerome
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Forum fermé
Posté - 04 nov. 2005 : 22:04:02
