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Bonjour, j'ai signé une proposition d'achat, qui a été acceptée mais finalement j'ai renoncé à cet achat. Cela m'engage en rien?
Il est écrit sur le document : " En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours, puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat(promesse ou compromis) qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
je voudrais savoir aussi si pour une promesse ou compromis, on doit forcément recevoir un recommandé ou si le fait de signer un document suffit?
proposition d'achat = engagement?
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2005 : 11:10:32
