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Lors d'une AG en 200X, il a été voté la réalisation de travaux de cuvelage, avec un appel à charge en 4 temps. En 200X, le copropriétaire paie le premier quart. En 200X+1, il refuse de payer le montant restant. Ce refus est justifié par la certitude de l’ensemble des copropriétaires de l’absence réalisation future des travaux.
Cette certitude a été confirmée lors d'une AG en 200X+2. En effet, une résolution adoptée à l’unanimité des copropriétaires prévoit l’annulation de ces travaux (Compte tenu de l’assèchement de la nappe phréatique).
Lors de cette même AG, une autre résolution prévoit la conservation des fonds versés pour procéder au ravalement mais en aucun cas le versement des sommes initialement prévues pour le cuvelage.
Pourtant, le Syndic met en demeure le copropriétaire pour le solde débiteur au 1er janvier 200X+2.
Après échanges de courriers et de rencontres infructeuses, le syndic fait appel à un avocat qui procède à une assignation du juillet 200X+2, réclamant : +1000 euros de charges, +500 euros pour résistance abusive et +700 euros au titre de l'article 700 NCPC.
En aout 200X+2, suite à un accord, le syndic demande à l'avocat de stopper toute procédure et une remise gracieuse des frais occasionnés pour absence de plaidoirie.
Cependant, en octobre 200X+2, le copropriétaire reçoit un relevé présentant un débit d’un montant de +700 euros correspondant apparemment aux honoraires de l'avocat (en tout cas, la somme demandée au titre de l'article 700 NCPC).
La question au centre du débat,est donc : qui doit payer les honoraires de l'avocat?
Selon l'article 700 NCPC, il revient au juge de déterminé le montant des dépens. Selon l'article 10-1 de la loi de 1965, il faut que la créance soit justifiée pour que le syndic puisse les exiger. Or en l'espèce, est-elle réellement justifiée dans la mesure où il y a eu vote de l'AG pour que les sommes perçues soient conservées mais aucun vote pour que les sommes non versées continuent d'être versées...
Merci de votre aide!
cordialement jp
PS: Pour faire une assignation en justice, le syndic doit-il obtenir une autorisation du conseil de syndic ?
En aout 200X+2, suite à un accord, le syndic demande à l'avocat de stopper toute procédure et une remise gracieuse des frais occasionnés pour absence de plaidoirie.
Voir si l'accord n'a pas la forme d'une transaction, et évaluer concrètement l'étendue financière exacte. Notamment cette remise gracieuse des frais. Que comprend-telle ?
Citation :Cependant, en octobre 200X+2, le copropriétaire reçoit un relevé présentant un débit d#65533;un montant de +700 euros correspondant apparemment aux honoraires de l'avocat (en tout cas, la somme demandée au titre de l'article 700 NCPC).
Le reliquat des frais d'avocat sera à la charge de la partie poursuivante. En l'occurence le syndicat. En pratique tous les copros. Réclamer la somme au titre de l'art 700 NCPC au copro poursuivi est totalement illégal, car il n'y a pas eu de décision judiciaire en ce sens. Pour cause, tout a été stoppé.
Le syndic n'a basoin d'aucune autorisation pour procéder au recouvrement des charges et ce jusqu'à obtention de la décision judiciaire. Il a besoin d'une autorisation s'il s'avère nécessaire de pratiquer une saisie immobilière pour obtenir le paiement effectif des sommes dues.
Encore faut-il que le syndic n'engage pas des procédures pour le paiement de sommes qui ne sont pas dues
S'il commet une telle faute, il doit en subir les conséquences en conservant à sa charge les frais qu'il a engagés à tort.
En l'expèce le ou les copropriétaires n'ont pas à supporter les frais à titre individuel.
La solution serait différente si l'assemblée décidait le paiement par le syndicat des frais de l'avocat sans que cette décision fût contestée ensuite par quiconque.
-certains syndics perdurent dans les relances ce qui leur permet de facturer en plus des frais de 1er relance etc on sait c'est interdit etc mais qd le syndic vous facture des frais de relance et ne veut pas les enlever de votre compte COMMENT FAIT-on ??
- croyez-vous vraiment que les tribunaux regardent des extraits de comptes ligne à ligne alors qu'ils ne sauraient regarder un budget dividser en 4 trim et 5 grilles de répartition ???
surtout qd les syndics s'amusent à éclater un paiement en 1 ou 2 lignes sans qu'on ne comprenne pourquoi et que cela ne correspons à rien??
Honoraires d'avocat et litiges copropriétés
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2005 : 15:20:34
