****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je confirme bien qu'un congé envoyé à un seul époux, n'est pas valable (cour cassation civile, 3e chambre, 27.1.93, n° 90-21933). c'est le cas quand le bailleur connait la situation maritale des locataires au moment de la signature ou bien pdt le bail. ==> Il faut que la lettre soit adressée aux 2 personnes (ou bien une lettre séparée à chaque époux).
le logement étant commun aux 2 époux, celui qui n'a pas recu le congé, peut héberger l'autre
donc voyez oú se situe votre intérêt : si vous ne voulez pas acheter et voulez rester dans les lieux, ne dites rien avant février 2006 puisque votre bail se termine le 31/7/2006. Une fois ces 6 mois passés, vous êtes "saufs" (cad qu'il peut vendre son logement, mais "occupé" avec vous dedans, pour un autre 3 ans
Merci infiniment pour cette réponse bien complète qui appuie donc ce que j'ai pu lire :-) Je confirme que le propriétaire savait a la signature du bail que nous étions mariés ! Nous allons donc laissé les choses courir jusque la date du début de préavis et ensuite nous verrons . Merci de nouveau pour votre aide :-)
Citation :Initialement entré par Joulia
je confirme bien qu'un congé envoyé à un seul époux, n'est pas valable (cour cassation civile, 3e chambre, 27.1.93, n° 90-21933). c'est le cas quand le bailleur connait la situation maritale des locataires au moment de la signature ou bien pdt le bail. ==> Il faut que la lettre soit adressée aux 2 personnes (ou bien une lettre séparée à chaque époux).
le logement étant commun aux 2 époux, celui qui n'a pas recu le congé, peut héberger l'autre
donc voyez oú se situe votre intérêt : si vous ne voulez pas acheter et voulez rester dans les lieux, ne dites rien avant février 2006 puisque votre bail se termine le 31/7/2006. Une fois ces 6 mois passés, vous êtes "saufs" (cad qu'il peut vendre son logement, mais "occupé" avec vous dedans, pour un autre 3 ans
Mise en vente de la maison que je loue
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2005 : 15:40:00
