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 caution encaissé et jamais rendu !!!
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nai
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 nov. 2005 :  00:59:30  Voir le profil
bonjour
j ai loué un studio en aout 2004 (date d'entrée) et j ais donné une caution de 660 euros que ma propriétaire a encaissé

j ai quitté ce studio en aout 2005.les deux mois légales pour rendre la caution sont passés et je n ai toujours pas reçu ma caution malgré mes nombreuses lettres et appel envers ma propriétaire!!!!

elle refuse de me rendre ma caution sous prétexte qu elle connait une période de difficulté


QUE FAIRE POUR RECUPERER MA CAUTION AU PLUS VITE ????


MERCI DE M AIDER
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  09:28:56  Voir le profil
avez vous fait une mise en demeure en RAR???

si oui dites lui que vous allez passer par le tribunal
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  21:50:46  Voir le profil  Voir la page de Lo_
nai,
On ne parlera pas de caution mais de dépôt de garantie.
Dépôt de garantie http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=51
Caution http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=26

Votre sujet a déjà été traité, lire entre autres, les réponses de Joulia.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31104
Cordialement





Lo
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  21:52:42  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nai


QUE FAIRE POUR RECUPERER MA CAUTION AU PLUS VITE ????


MERCI DE M AIDER



Tentez déjà une injonction de payer via le TI.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 nov. 2005 :  22:05:59  Voir le profil  Voir la page de Joulia
nai,

1) un DG (depot de garantie) s'encaisse toujours en début de location. c'est normal !
2) le bailleur doit vous le restituer dans les 2 mois de votre remise de cléfs (voir la loi de 89).
si pas fait, suivre indications données dans post précédent et dans de nombreux autres sur le forum.

injonction de payer est la chose à faire (gratuit et rapide, via le TI).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Injonction de payer : http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1746.html

N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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