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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 10 oct. 2004 : 11:37:16
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J'ai été locataire d'un appart du juillet 2001 jusqu'à fin août 2004.
Les charges,n'ont jamais subies d'augmentation mais bien que nous en ayons fait plusieurs fois la demande, nous n'avons jamais reçu de la part des propriétaires de relevés de charges.
Voyant la fin de notre contrat de location arriver, nous avons finalement insisté auprès d'eux pour qu'ils justifient le montant des charges demandées de façon à effectuer une régularisation sur la période de location. Bien que ne nous ayant toujours pas fourni à ce jour tous les documents, les propriétaires se sont aperçus qu'ils allaient nous devoir de l'argent car les charges locatives réelles s'avèrent inférieures à ce qui était demandé chaque mois.
Du coup, ils comptent réaliser une "compensation" (je cite leur courrier!) en nous demandant la révision des loyers non augmentés après les dates anniversaires.
Le bail prévoyait une révision du loyer au 1er juillet de chaque année. Pendant la durée de la location, mon loyer a été augmenté en décembre 2002 puis en novembre 2003 (et non pas juillet): TOTAL 9 mois non révisés.
Mes questions sont les suivantes :
1- J'ai bien noté la durée de 5 ans pour réviser le montant du loyer. J'espérai en fait qu'on me dise que cela était valable tant que courait le contrat de location. Cette période s'applique t-elle encore alors que je ne suis plus locataire?
2- le propriétaire peut il me faire payer les charges dont il ne retrouve plus les documents (par exemple son avis d'imposition 2001 pour les ordures ménagères, toujours pas fourni)?
Merci d'avance de m'éclairer.
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 12:16:31
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Voir bon nombre de sujets similaires dans la même rubrique
- Il y a bien 5 ans pour appliquer les révisions de loyer et charges, que votre occupation des lieux ait cessé ou non.
- Il faut demander détails du décompte de charges, pour la TEOM 2001, si elle dépasse de beaucoup celle de 2002, là vous pourrez contester.
Cordialement.
Edmond  |
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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 12:29:59
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[quote
- Il y a bien 5 ans pour appliquer les révisions de loyer et charges, que votre occupation des lieux ait cessé ou non.
- Il faut demander détails du décompte de charges, pour la TEOM 2001, si elle dépasse de beaucoup celle de 2002, là vous pourrez contester.
[/quote]
Ok pourles 5 ans (ou plutôt tant pis pour moi!)
Pour les détails du décompte des charges, dois je comprendre qu'il est dans l'obligation de présenter les documents justificatif pour être en droit de les réclamer?
Et s'il ne peut les présenter?
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 12:57:16
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Il est dans l'obligation de les présenter seulement à votre demande (laissez une notification par RAR + copie de la demande afin de garder trace de votre demande si cela tournait mal)
Dans ce cas, vous pouvez considérer que tout ce qui n'est pas justifié n'est pas dû et doit vous être remboursé (il peut par contre obtenir copie aux impôts de son relevé de taxe foncière sur lequel figure la TEOM)
Cordialement.
Edmond |
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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 13:48:31
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Dantès : Merci pour ces précisions. Je vais abuser et vous exposer un peu plus de détails car je me demande tout de même comment gérer le temps:
la location est terminée depuis le 31 août.
Aujourd'hui, il reste donc encore 20 jours pour enregistrer le retour de caution (délai des 2 mois).
Mon proprio m'a envoyé hier un chèque (retour de caution + régularisations diverses)dont la somme me parait contestable:
- il n'a pas de justificatif pour la TOM 2001 mais il avance tout de même une somme. Si j'ai bien compris votre explication, je ne la paierai donc que lorsque la copie de son avis d'imposition m'aura été transmise.
- il veut me faire payer +8% de frais de gestion sur les TOM. Je crois que ce n'est pas justifié, n'est-ce pas?
- pour les TOM 2004, il propose de me faire payer la même somme que la TOM 2003. Ne devrait-on pas faire une moyenne des TOM sur la période d'occupation du logement puis appliquer ceci aux 8 mois pendant lesquels j'ai occupé l'appart en 2004 au lieu de m'en faire payer l'intégralité?
- il n'a pas encore de relevé des charges pour la période 2003/2004, car le syndic ne l'a pas encore fourni. Résultat, il ne prend pas en compte de régularisation pour cette période et considère les provisions versées comme étant justes.
J'avais l'intention de ne pas encaisser le chèque en attendant de nous mettre d'accord.
1-Ai-je raison de contester les points ci-dessus?
2-Que se passe t-il s'il faut attendre qu'il ait réuni toutes les pièces et que les deux mois s'écoulent avant?
Encore merci de vous pencher sur mes soucis, j'ai l'impression d'avoir à assimiler beaucoup de notions en un temps record! Moi qui fuit la paperasse... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 14:38:40
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Les frais de gestion de la fiscalité locale sont à la charge exclusive du bailleur.
Pas de justificatif, pas de récupération. Par contre en ce qui concerne la TEOM, le problème est autre, s'il vous compte le même montant d'une année sur l'autre, il me semble que c'est correct, peu de chance que sont montant soit moindre.
Le fait de mettre ce chèque à l'encaissement ne présume en rien de votre accord sur l'ensemble des points litigieux. Adressez lui une lettre en R+AR, l'informant de la bonne réception du chèque et que ce dernier n'est qu'un accompte dans l'attente de la régularisation globale di différent ! |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 15:05:50
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Excellent conseil donné par Ad-honores.
Je vois que pour les TEOM votre avis relève de la même règle même si elle n'est pas explicitement écrite, dans tous les cas cette taxe est dûe.
Je connais par des relations bailleurs, l'histoire des 8% est effectivement une pratique établie dans le sud de la France mais qui ne se base sur aucun texte.
Pour 2004, la logique vaudrait que vous payiez les 8/12, encore une fois il s'agit de pratiques, à vous de contester et faire valoir vos droits mais de respecter vos devoirs.
Edmond |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 15:30:10
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Je ne suis pas d'accord avec ce que dit DantésCitation :
Pour 2004, la logique vaudrait que vous payiez les 8/12, encore une fois il s'agit de pratiques, ....
Ce n'est pas la logique, c'est l'application du décret 87-713 qui précise que les taxes sont payables puisque correspondant à un service... et ce service, le locataire ne le recoit pas toute l'année s'il part le 31 aoút 2004. Donc vous ne devez payer QUE 8/12° de la taxe bien entendu. Ce meme bailleur facturera la TEOM de sept 04 a dec 04 au prochain locataire.
De même au verso de l'avis d'imposition, l'administration ajoute une note quant à la récupération de la TEOM à savoir: Citation :
Les communes peuvent instituer une taxe destinée à financer le service d'enlèvement des ordures ménagères. ..... Pour les immeubles loués, la TEOM, à l'exclusion des frais qui lui correspondent, peut être récupérée par les propriétaires auprès des locataires (art 23 de la loi du 6 juuillet 89).
Il semble donc encore une fois que ce ne soit pas la "pratique" comme décrite par Dantès ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 16:48:59
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Joulia, et vous avez parfaitement raison
Effectivement après relecture la phrase est ambigue (mais il y a tout de même une virgule après 8/12 et la logique implique le respect des textes en vigueur) la pratique courante de certains bailleurs c'est de faire payer l'année entière par défaut.
Avec mes regrets.
Cordialement
Edmond |
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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 16:50:15
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Cela me semble bien complet.
Je suis donc au clair sur:
-la non-récupérabilité (oulala c'est pas beau!) des 8% de frais
-le paiement des TEOM au prorata temporis (vive les nouveaux mots appris sur le forum!)de la période d'occupation du logement
et si j'ai bien tout compris, je suis en droit de contester toute charge non justifiée par un document et ceci jusqu'à ce que le propriétaire concède à me les fournir? Je ne suis pas limité par une quelconque période de recours?
Enfin je n'oublie pas (pour l'avoir lu sur un autre sujet du forum dans un article de Joulia) le petit "Merci" aux personnes-ressources de ce site! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 18:08:31
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| Le bailleur dispose d'une prescription de 5 ans en ses demandes concernant les loyers et accessoires. le locataire dispose quant à lui de 30 ans pour revendiquer le paiement de l'indût !! |
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jojolapin
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 10 oct. 2004 : 18:14:01
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Citation :
le locataire dispose quant à lui de 30 ans pour revendiquer le paiement de l'indût !!
Parfait!
Je vais pouvoir avoir d'autres dimanches pour m'occuper...
Encore merci! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 19:07:40
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Citation :
Initialement entré par jojolapin
Citation :
le locataire dispose quant à lui de 30 ans pour revendiquer le paiement de l'indût !!
Parfait!
Je vais pouvoir avoir d'autres dimanches pour m'occuper...
Encore merci!
ATTENTION.
puisque le post vieillit....
A la date de la remarque, la prescription de l'indu était bien de 30 ans.
Plus maintenant. Depuis la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 publiée le 19, et donc applicable le 20.
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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Edité par - LeNabot le 05 nov. 2005 19:09:48 |
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Sujet |
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révision du loyer après résiliation de bail
Forum fermé
