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Colibri, A partir du moment où vous pouvez justifier de cette mutation (envoi du document de votre employeur en même tmeps que votre congé), je vous répondrai positivement. La loi ne précise pas que le congé doit intervenir après l'èvênement et dans votre cas, il y a bien une causalité entre les 2 actions. Je connais des cas de jurisprudence pour des congés arrivés bien après la mutation, mais aucun pour un congé précédent cette mutation.
Faites bien attention quand même qu'il n'y ait pas de changement (côté mutation je parle) entre décembre et votre date départ ... ca change tellement vite dans les stés, qu'une décision peut parfois être totalement obsolète quelques semaines plus tard
préavis d'un mois mais problème de dates ???
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2005 : 10:52:02
