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opyum
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 06 nov. 2005 :  10:26:53  Voir le profil
BOnjour,

je m'adresse à vous pour un renseignemement. Propriétaire d'un appartement loué je souhaite, pour le vendre, donner congé à mon locataire, afin d'acquerir avec mon amie (qui vend elle aussi le sien dans lequel nous habitons) une maison car nous venons d'avoir un bébé. L'agence qui est venue faire une estimation de l'appartement occupé, me dit que je dois attendre obligatoirement la fin du la durée du bail (octobre 2006) pour donner congé à mon locataire. Je n'y comprend rien. POurriez m'éclairer?

lolotte
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 nov. 2005 :  10:43:04  Voir le profil
Non seulement la fin du bail, mais donner conger 6 mois avant minimum avec un formalisme contraignant.

Lisez attentivement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les détails y figurent.

Maintenant vous pouvez toujours vendre le bien loué avec le locataire dedans, enfin le bail.... C'est tout à fait possible.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 nov. 2005 :  10:58:48  Voir le profil
votre agence n'a pas l'air d'y connaitre grand chose en matière de congé pour vente.....

donc, même pour une estimation, vous devriez en contacter une ou deux autres.


concernant le congé pour vente (si c'est la solution que vous choisissez), faites le délivrer par un huissier .


Mais vous pouvez prendre contact avec votre locataire dés que le prix sera fixé, pour savoir si cela l'interesse d'acheter avant la période de son droit de préemption.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 06 nov. 2005 :  11:00:34  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Et pour compléter les réponses données, prenez le temps de lire le sujet suivant
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10390
Cordialement


Lo
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