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 Sujet  |
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blaise
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 nov. 2005 : 08:46:58
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Bonjour
Si le certificat de surface loi Carrez, joint au compromis, s'avère erronné (erreur de 25% au detriment de l'acheteur), peut-on engager la responsabilité de l'expert professionnel, qui a établi un nouveau certificat (correct cette fois) aprés la signature du compromis mais avant la signature de l'acte authentique ?
L'agence, qui s'était basée sur le 1er certificat, peut-elle être poursuivie ?
Merci.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 09:51:48
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Citation :
Initialement entré par blaise
Bonjour
Si le certificat de surface loi Carrez, joint au compromis, s'avère erronné (erreur de 25% au detriment de l'acheteur), peut-on engager la responsabilité de l'expert professionnel, qui a établi un nouveau certificat (correct cette fois) aprés la signature du compromis mais avant la signature de l'acte authentique ?
L'agence, qui s'était basée sur le 1er certificat, peut-elle être poursuivie ?
Merci.
Qui a établi le premier certificat ? L'agence ?
S'il y a un tel écart, et qu'il est découvert entre le compromis et l'acte, l'erreur a été rectifiée. L'acquéreur ne peut demander une diminution du prix "loi carrez" mais peut refuser d'acheter. A partir de là il peut demander des dommages intérêts au vendeur, lequel peut se retourner contre le professionnel éventuellement intervenu.
Sans action de l'acquéreur le vendeur peut également se retourner contre le professionnel, qui lui a fait perdre une chance de vendre.
jcm |
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blaise
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 14:21:59
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Merci pour votre réponse.
Le 1er certificat a été établi par un expert professionnel indépendant, et a été joint au compromis et accepté par le notaire.
Quelques semaines plus tard, le notaire signale que l'expert a compris dans la surface totale, une partie de la terrasse privative sur laquelle avait été edifié, il y a longtemps, une pièce supplémentaire représentant 25% de la surface totale.
Le notaire a donc exigé de l'expert un 2e certificat sans ces 25%.
L'acheteur se sent à présent lésé, car il a l'impression d'acheter un bien beaucoup plus cher que le prix du marché au m2.
Pourtant il s'agit toujours du même appartement que l'acheteur a visité et approuvé.
Peut-on forcer l'acheteur à acheter puisqu'il s'agit d'une faute de l'expert indépendant ?
Merci d'avance. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 15:27:52
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la terrasse est :
- une partie privative
- une partie commune à usage privatif ?
Merci de regarder sur votre titre de propriété et sur le réglement de copropriété.
Cette véranda a t'elle fait l'objet :
- d'un accord en AG
- d'un permis ou certificat de travaux selon la taille ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 15:40:49
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Citation :
Initialement entré par blaise
L'acheteur se sent à présent lésé, car il a l'impression d'acheter un bien beaucoup plus cher que le prix du marché au m2.
Pourtant il s'agit toujours du même appartement que l'acheteur a visité et approuvé.
Pourquoi ne demande-t-il pas une réduction du prix de la même proportion ?????????????????? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 16:19:03
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parce que le texte n'est pas bien fait : il a seulement prévu le cas où la surface serait fausse aprés signature de l'acte définitif. or là, on se trouve entre le compromis et la vente.
j'ai eu un cas de ce genre où on a quand même fait la vente, aprés que le métreur (qui avait fait une erreur de calcul) ait fait prendre en charge la différence par son assurance sans procés : on a donc baissé le prix de vente effectivement et l'assurance a payé la différence au vendeur.
ceci étant, le cas est différent : selon la qualification de la véranda et sa "réalité" sur un plan juridique, c'est de la responsabilité du métreur ou peut être même du notaire. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 16:25:53
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En dehors du fait de demander une réduction du prix demandé pour ce logement, celui-ci est déclaré aux impôts pour x m² habitables + terrasse, alors que le logement est en fait de x m² + 25% habitables… Voir si cette terrasse privative transformée en habitable a été déclarée comme telle aux impôts. L’imposition n’est pas la même pour des m² de terrasse que pour des m² habitables…
Cordialement
Lo |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 17:03:36
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
parce que le texte n'est pas bien fait : il a seulement prévu le cas où la surface serait fausse aprés signature de l'acte définitif. or là, on se trouve entre le compromis et la vente.
Il n'empêche que l'acheteur a une excellent raison de refuser l'achat. Et j'ajouterai en recupérant le DG en plus. |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2005 17:04:06 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 17:38:46
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| pour LeNabot : bien sûr, mais ce n'était pas ça la question. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 17:45:59
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
pour LeNabot : bien sûr, mais ce n'était pas ça la question.
En fait je répondais à ceci :
Citation :
Peut-on forcer l'acheteur à acheter puisqu'il s'agit d'une faute de l'expert indépendant ?
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dobaimmo
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2303 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 18:36:16
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
la terrasse est :
- une partie privative
- une partie commune à usage privatif ?
Merci de regarder sur votre titre de propriété et sur le réglement de copropriété.
Cette véranda a t'elle fait l'objet :
- d'un accord en AG
- d'un permis ou certificat de travaux selon la taille ?
Si cette pièce a été construite légalement, elle fait partie de la superficie loi carrez.
Pourquoi le notaire ne veut-il pas l'inclure ?
jcm |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 18:38:47
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jcm : c'est pour cela que j'attends la réponse à ma question  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 00:49:40
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Début d'explication :
Citation :
Initialement entré par blaise
Quelques semaines plus tard, le notaire signale que l'expert a compris dans la surface totale, une partie de la terrasse privative sur laquelle avait été edifié, il y a longtemps, une pièce supplémentaire représentant 25% de la surface totale.
C'est donc une partie à usage privatif.
D'autre part une jurisprudence trouvée sur le site "jurisprudente.org"
.
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot qui doit être mentionnée lors de la vente est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Doit être exclue de la superficie totale d'un lot la surface d'une véranda dès lors qu'elle constitue une partie commune à usage privatif dont seule la jouissance a été concédée au propriétaire du lot.
Dans un cas où deux lots avaient été réunis pour former une unité d'habitation, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de la superficie, les surfaces de trémie et d'escalier qui réunissaient les deux lots.
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 décembre 2003, 9 avril 2004
L'expert a donc bien commis une boulette. |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2005 00:54:27 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:58:15
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pour l'instant on attend toujours la désignation officielle figurant dans le titre et dans le RC.
beaucoup de personnes parlent de partie privative sans faire la distinction entre privatif pur et commune à usage privatif.
ce qui entrainera, vous l'avez souligné une différence, au niveau du traitement |
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blaise
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 09:35:45
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Sur le titre de propriété, la terrasse est stipulée partie privative,
dans le reglement de co-propriété, la terrasse est une partie commune à usage privatif, mais l'étanchéité et les revètements sont privatifs et l'entretien incombe au propriétaire seul.
Au vu de quoi, le notaire a décidé qu'il ne fallait pas inclure ces 25% dans la surface Carrez.
Résultat, l'acheteur demande à présent une diminution du prix de 20%, ou alors menace de casser le compromis avec dommages-intérets. Qui devra payer cette indemnité à l'acheteur ? Le vendeur, l'agence, l'expert ?
Le notaire peut-il se tromper ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 10:08:58
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si l réglement de copropriété indique "partie commune à usage privatif" , il y a un erreur dans le titre de propriété.
etes vous le vendeur ou l'acheteur??? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 11:48:35
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Citation :
Initialement entré par blaise
Qui devra payer cette indemnité à l'acheteur ? Le vendeur, l'agence, l'expert ?
S'il y a une erreur sur le titre de propriété vous devez rechercher la responsabilité du précédent notaire qui l'a introduit.
PS: si l'acheteur veut casser le compromis, il le peut, mais cela m'étonnerait beaucoup qu'on lui accorde des DI sur cette base. |
Edité par - LeNabot le 05 nov. 2005 11:50:59 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 12:38:16
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si le réglement de copropriété précise : partie commune à usage privatif, le notaire a tout à fait raison de faire enlever la surface.
la responsabilité du mesureur peut être engagée : il doit savoir ce qu'il mesure et demander en conséquence les documents qui lui sont indispensables (ils ne le font jamais mais ce n'est pas pour cela qu'ils ont raison)
l'acquéreur peut casser le compromis sans problème. de là à avoir des DI, c'est bien moins évident... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 12:42:13
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
il doit savoir ce qu'il mesure et demander en conséquence les documents qui lui sont indispensables (ils ne le font jamais mais ce n'est pas pour cela qu'ils ont raison).
En général ils le font sur la base du titre de propriété. |
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