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J'ai signé il y a 5 semaines un compromis de vente pour la vente de ma maison qui prévoyait le versement d'un chèque de 5% mis sous sequestre chez le notaire (le même pour les 2 parties)
2 semaines plus tard, le notaire m'informe qu'il n'a pas de chèque sous sequestre... et me demande que faire.
L'acheteur explique qu'il a mal compris, qu'il a pas de quoi versé le cheque etc etc. Son plan de financement est lié à la vente d'un bien immobilier (en cours et qui devrait se conclure fin décembre) et d'un crédit complémentaire.
J'ai patienté pour lui laisser le temps de trouver des solutions mais là je commence à trouver le temps long et le notaire m'informe qu'il renvoit le dossier incomplet à l'agence.
D'où mes questions: - comment s'y prend t-on pour formaliser la rupture de ce compromis ? courrier recommandé ?
- La non fourniture de ce versement - lu et approuvé par l'acheteur sur le compromis - est elle suffisante pour considérer le compromis comme nul ?
- enfin - question plus intellectuelle qu'envisagée - que se passerait il si je poursuivait le compromis sans dépots ? Quels sont les risques pour moi (à part le dédit de l'acheteur éventuel) ESt ce que je prend des risques financiers par exemple payer des frais de notaires en lieu et place de l'acheteur défaillant ???
Qui a fait ce compromis ? De P A P ou bien une agence est elle intervenue ? Le compromis indique les références du chèque ?
Citation :Initialement entré par Cetkovic
Bonjour,
J'ai signé il y a 5 semaines un compromis de vente pour la vente de ma maison qui prévoyait le versement d'un chèque de 5% mis sous sequestre chez le notaire (le même pour les 2 parties)
2 semaines plus tard, le notaire m'informe qu'il n'a pas de chèque sous sequestre... et me demande que faire.
L'acheteur explique qu'il a mal compris, qu'il a pas de quoi versé le cheque etc etc. Son plan de financement est lié à la vente d'un bien immobilier (en cours et qui devrait se conclure fin décembre) et d'un crédit complémentaire.
J'ai patienté pour lui laisser le temps de trouver des solutions mais là je commence à trouver le temps long et le notaire m'informe qu'il renvoit le dossier incomplet à l'agence.
D'où mes questions: - comment s'y prend t-on pour formaliser la rupture de ce compromis ? courrier recommandé ?
- La non fourniture de ce versement - lu et approuvé par l'acheteur sur le compromis - est elle suffisante pour considérer le compromis comme nul ?
- enfin - question plus intellectuelle qu'envisagée - que se passerait il si je poursuivait le compromis sans dépots ? Quels sont les risques pour moi (à part le dédit de l'acheteur éventuel) ESt ce que je prend des risques financiers par exemple payer des frais de notaires en lieu et place de l'acheteur défaillant ???
a vérifier auprès de votre notaire... mais je pense (sous réserves de confirmation par le juriste) que le fait de n'avoir pas versé le dépot de garantie convenu "transforme" automatiquement le compromis (qui est une promesse bilatérale) en promesse de vente unilatérale.
A ce titre, votre engagement resterait valable jusqu'à une date de levée d'option de la part de votre acquéreur.
Demandez son avis à votre notaire, et s'il confirme, demandez lui d'adresser une lettre recommandée à l'acquéreur en ce sens, en fixant une date de levée d'option. Après tout, votre acquéreur est peut-être de bonne foi...
Une promesse de vente non enrgistrée dans les 8 jours est nulle de plein droit art 2044
Citation :Initialement entré par ghghgh
a vérifier auprès de votre notaire... mais je pense (sous réserves de confirmation par le juriste) que le fait de n'avoir pas versé le dépot de garantie convenu "transforme" automatiquement le compromis (qui est une promesse bilatérale) en promesse de vente unilatérale.
A ce titre, votre engagement resterait valable jusqu'à une date de levée d'option de la part de votre acquéreur.
Demandez son avis à votre notaire, et s'il confirme, demandez lui d'adresser une lettre recommandée à l'acquéreur en ce sens, en fixant une date de levée d'option. Après tout, votre acquéreur est peut-être de bonne foi...
En effet ! que conseiller alors, si ce n'est l'envoi d'une lettre recommandée exigeant une date de remise du séquestre, et comportant mise en demeure ?
L'acquéreur explique qu'il n'a pas l'argent pour faire le versement de la sequestre et qu'il n'avais pas bien compris.
Pourtant il a signé à deux endroits (compromis et attestation) le fait qu'il effectue un versement du dit montant...
Il est peut être de bonne fois (quoique sur ce sujet je n'en sais rien à priori) mais s'il change d'avis après les 45 jours, qu'est ce que je fais ? je paye des frais à sa place pour son dédit ?
Vente de maison, compromis et sequestre
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2005 : 18:35:57
