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Il s'agit d'une étudiante de Caen qui reçoit son affectation à l'IUFM de Toulouse le 28 juin 2005, pour une préparation au CAPES. Le préavis est envoyé le jour même, mais l'agence n'accepte pas de réduire le préavis à un mois. Or il y a necessité de se loger sur place au 1er septembre en raison de la rentrée. Le texte de loi parle de mutation, l'agence a rajouté "professionnelle" sur le contrat de bail. Il s'agit bien pourtant d'une mutation, en d'autres termes d'un changement d'affectation universitaire. Qu'en pensez-vous? Par ailleurs l'état des lieux a été fait le 9 août et les clefs rendues à cette occasion. Le texte de loi précise que le dépot de garantie doit être remboursé deux mois au plus tard après la remise des clefs, soit le 9 octobre 2005. Mais l'agence compte rembourser "deux mois après la fin du bail, c'est à dire le 28 novembre 2005. J'ai besoin de réponse et merci d'avance.
la mutation s'entend en mutation professionnelle, puisque le propriétaire est en droit de demander une attestation de l'employeur indiquant le changement de lieu de travail.
s'agissant d'un changement d'université, ce n'est pas une mutation: donc préavis de 3 mois, m^me si bien sur vous devez bouger à 500 km.
Je confirme. le début d'un stage ou le changement d'univ n'ouvre pas droit au congé réduit pour les étudiants.
par contre, c'est bien 2 mois aprés la remise des cléfs. L'agence est en tord pour cela. article 22 de la loi de 89
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
preavis et depot de garantie
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2005 : 15:18:40
