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Dans le cas d'urgence suite fuite de gaz (bouteille) j'ai changé l'inverseur gaz qui fuyait et les flexibles qui devait être changé avant 1989, oui il y a bien 17 ans, alors que j'habite le logement depuis 7 mois.
Donc suite a cette fuite j'ai dû changé dans l'urgence sans en avertir mon bailleur ces pièces qui était vetuste. (Car cela fait déjà plusieurs mois que j'attend certains travaux qui lui incombe et dont il a reçu plusieurs recommandés et celui-ci (l'agence) prend son temps pour éffectué ces réparations. Exemple un mois 1/2 pour mette en état de marche la chaudière)
Puis-je envoyé la facture a mon bailleur pour le remboursement? sachant que j'ai fait joué la concurrence sur les pièces (meilleur magasin) et que j'ai eu les pièces a moitié prix et sachant également que la main d'oeuvre est gratuite puisque c'était moi.
Quant pensez-vous?
Que deplus suivant cette jurisprudence :
Cass. Civ. III : 12.6.01 / Loyers et Copropriété - Octobre 2001 HA 80 Jusqu'à présent, le locataire qui prenait l'initiative de travaux incombant normalement au bailleur ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées, à moins de prouver le caractère urgent de l'intervention. La Cour de cassation ajoute une autre condition en se fondant sur l'article 1144 du Code civil : les travaux doivent avoir été réalisés de la façon la plus économique.
Dans le cas d'urgence suite fuite de gaz (bouteille) j'ai changé l'inverseur gaz qui fuyait et les flexibles qui devait être changé avant 1989, oui il y a bien 17 ans, alors que j'habite le logement depuis 7 mois.
Donc suite a cette fuite j'ai dû changé dans l'urgence sans en avertir mon bailleur ces pièces qui était vetuste. (Car cela fait déjà plusieurs mois que j'attend certains travaux qui lui incombe et dont il a reçu plusieurs recommandés et celui-ci (l'agence) prend son temps pour éffectué ces réparations. Exemple un mois 1/2 pour mette en état de marche la chaudière)
Puis-je envoyé la facture a mon bailleur pour le remboursement? sachant que j'ai fait joué la concurrence sur les pièces (meilleur magasin) et que j'ai eu les pièces a moitié prix et sachant également que la main d'oeuvre est gratuite puisque c'était moi.
Quant pensez-vous?
Que deplus suivant cette jurisprudence :
Cass. Civ. III : 12.6.01 / Loyers et Copropriété - Octobre 2001 HA 80 Jusqu'à présent, le locataire qui prenait l'initiative de travaux incombant normalement au bailleur ne pouvait prétendre au remboursement des dépenses engagées, à moins de prouver le caractère urgent de l'intervention. La Cour de cassation ajoute une autre condition en se fondant sur l'article 1144 du Code civil : les travaux doivent avoir été réalisés de la façon la plus économique.
Remboursement de frais au locataire
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2005 : 12:01:25
