****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon propriétaire a pénétré plusieurs fois chez moi en mon absence sans mon consentement. Je l'ai su parce qu'il me l'a dit par l'envoi d'un courrier. J'ai changé les serrures, ce qui n'a pas plu au proprio, il m'a menacé de faire intervenir un huissier et un serrurier si je ne lui donnais pas ,un double des clés. Du coup, j'ai porté plainte auprès du commissariat de police pour violation de domicile. je souhaiterais avoir d'autres témoignages dans ce cas et savoir ce que je peux faire pour l'attaquer en justice pour obtenir des dommages et intérets. De plus, le propriétaire continue une pression puisqu'il est membre du conseil syndical de la résidence*. %Merci de tous vos conseils et renseignements.
Citation :Initialement entré par christophe91 je souhaiterais avoir d'autres témoignages dans ce cas et savoir ce que je peux faire pour l'attaquer en justice pour obtenir des dommages et intérets.
Pour les domages et intéret il vous faut deja chiffrer vos domages (en France les domages moraux sont assez peu dedomagé). Une fois cela fait il vous faudra apporter la preuve que votre bailleur est bien la cause de ces domages (est-ce que la lettre suffit??).
La cour de cassation a,le 25 février 2004,considéré que pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire pour les faire visiter était une atteinte au respect de la vie privée ouvrant droit à réparation. En l'occurence le propriétaire avait fait visiter un appartement à un candidat locataire en l'absence du preneur en titre Cass.civ. 3ème ch. 25.02.2004 n°02-18-081
Le fait d'être membre du CS ne lui donne aucun droit, bien au contraire, il devrait donner l'exemple
Violation de domicile par propriétaire
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2005 : 14:07:18
