Citation :

---

Et si l'on parlait du prêt à usage ou commodat

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi (Code civil, article 1875).

Le prêt à usage est toujours gratuit, selon la disposition de l'article 1876 du Code civil. Il s'agit donc, en principe, d'un contrat dit de bienfaisance. De nombreuses décisions judiciaires déterminent la qualification du contrat en fonction de son caractère gratuit ou onéreux : lorsque aucun prix n'a été stipulé comme contrepartie de l'usage de la chose, il s'agit d'un prêt à usage.

En matière immobilière, le prêt à usage ou commodat sera utilisé par exemple si une personne, parente ou non, laisse à une autre personne l'usage de sa maison avec le mobilier la garnissant, gratuitement, pendant un an ou moins ou plus.

En cette même matière, le prêt à usage se distingue de la location : si les deux contrats assurent à l'une des parties l'usage de la chose à charge de la restituer, cette jouissance n'est concédée, dans le contrat de bail, qu'en échange d'une contrepartie (loyer, fermage, redevance, indemnité d'occupation), alors que, dans le commodat, elle est accordée gratuitement.

N'altère pas le caractère gratuit du commodat la stipulation aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à équiper à ses frais un local dépendant de l'appartement prêté, dès lors que cette stipulation ne précise pas s'il s'agit d'une obligation essentielle mise à la charge de l'emprunteur, ou bien d'une simple faculté qui lui est accordée et ne fournit aucune précision sur la nature et l'importance des travaux d'équipement prévus, lesquels travaux, s'ils peuvent constituer au terme du délai d'occupation une amélioration revenant au prêteur, offrent surtout un avantage à l'emprunteur. Il se distingue aussi de l'usufruit et des droits d'usage et d'habitation qui comportent un démembrement temporaire des droits de propriété et confèrent sur la chose un droit réel, alors que, dans le commodat, la propriété reste intacte entre les mains du prêteur, l'emprunteur ne recevant que la détention précaire. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie de prêt à usage ou commodat une convention permettant au preneur de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l'objet du contrat sans constater qu'elle institue un usage personnel de la chose par l'emprunteur. Cependant, à la différence des droits d'usage et d'habitation de l'article 625 du Code civil, l'emprunteur tient son droit de se servir de la chose d'un engagement purement personnel du prêteur.

Le commodat portant sur un bien immobilier n'est pas soumis à la publicité foncière obligatoire prévue par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, car il n'entraîne pas une mutation de droit réel ou la constitution d'un bail d'une durée de plus de douze ans ; il ne saurait davantage être assimilé à une restriction au droit de disposer. Toutefois, l'énumération des actes pouvant être publiés facultativement, mentionnés à l'article 37 du même décret, n'est pas limitative. Le prêt à usage viager consenti sur un immeuble entre donc dans la catégorie des actes pouvant être publiés à titre facultatif. Il en ressort que le propriétaire d'un appartement faisant l'objet d'un prêt à usage viager est sans intérêt à critiquer la publication effectuée par le bénéficiaire du prêt, dès lors que ledit prêt n'emporte aucune restriction au droit de disposition du propriétaire, qui ne peut se prévaloir de sa propre fraude en prétendant vendre cet appartement sans informer au préalable l'acquéreur du prêt à usage qui lui serait opposable.

Code civil
Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 1988
Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 novembre 1988

---

Citation :

---

CODE CIVIL

Article 1874

(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))

Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle prêt à usage, ou commodat.
La deuxième s'appelle prêt de consommation, ou simplement prêt.

Article 1875

(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi

Article 1879

(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))

Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée

---