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moineau7
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 07 nov. 2005 :  15:57:48  Voir le profil
Bonjour

J'ai eu affaire à deux agences immobilières avec qui tout ce passait très bien. Ce qui n'est pas le cas avec la dernière en date. Pour avoir l'appartement elle m'a obligé à signer un prélèvement du loyer (que j'ai retiré depuis) ; m'a fait payer un état des lieux ; me fait payer des frais d'affranchissement qui depuis deux mois sont devenus des frais administratifs et me demande plus cher. C'est en faisant une recherche sur ces frais que je suis "tombée" sur votre site et je dois vous dire merci car cela m'a permis de voir que ce qu'elle était dans l'illégalité. J'ai pu récemment lui envoyer une lettre avec AR pour lui demander de cesser de mettre ces frais sur l'avis d'échéance et de me rembourser. J'attends maintenant leur réponse.

Ma question : concernant l'état des lieux (92€) j'aimerai leur réclamer le remboursement : y a t'il prescription au bout de 6 ans ? et sur quelle jurisprudence, RM ou autre puis-je me servir pour faire la lettre ?

Merci pour tout
moineau

Edité par - moineau7 le 08 nov. 2005 14:56:32
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 08 nov. 2005 :  15:22:32  Voir le profil
voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 notamment.

le problème de l'EDL est le même. En dehors d'une obstruction faite par une partie l'EDL doit être gratuit. Voir la loi du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public. C'est à dire qu'une disposition contractuelle contraire n'est pas possible concernant la répercution de ces frais sur le locataire.

Par ailleurs, la prescription est de 5 ans (art 2277 C.Civil).

Sujet maintes fois débattu. Vous avez de nb posts sur ces pb.
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