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 Sujet  |
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gambrinus
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 nov. 2005 : 16:53:02
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bonjour
je vais acheter une fermette avec des dependances sur un terrain d'environ 2700 m². le terrain n'est pas bornes, puis je reclamer le bornage au vendeur en sachant que le terrain est entoure par une pature qui appartiens au vendeur et un champ cultive qui appartiens a une autre personne.
le bornage est il obligatoire.
la fermette se trouve dans le departement du nord.
merci
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jeromebrezhoneg
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 07 nov. 2005 : 23:14:39
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| lorsque j'ai acheté mon terrain j'ai demandé au vendeur de borner le terrain. c'est lui qui a payé et les terrains autour ne lui appartenaient pas. En regle générale, les frais sont partagés si le venduer ne veut rien entendre sur la prise en charge totale. C'est comme le controle technique sur une voiture. Rien n'oblige le vendeur a le passer pour vendre. |
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gambrinus
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 08:06:06
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Merci
je vais negocier le bornage avec le vendeur |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 08:50:21
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Citation :
lorsque j'ai acheté mon terrain j'ai demandé au vendeur de borner le terrain. c'est lui qui a payé et les terrains autour ne lui appartenaient pas. En regle générale, les frais sont partagés si le venduer ne veut rien entendre sur la prise en charge totale. C'est comme le controle technique sur une voiture. Rien n'oblige le vendeur a le passer pour vendre.
Heureusement si, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, ou deux mois selon le cas
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%C3%B4le%20technique&l=N539
Quant à l'obligation du vendeur de faire réaliser un bornage je ne suis pas certain que cela soit une obligation.
Consultez l'ANIL sur ce sujet
http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm Citation :
...En l'absence d'un bornage et en cas d'incertitude sur les limites de propriété, vous avez intérêt, à le faire établir ; son coût s'ajoutera à celui du terrain ; vous pourrez néanmoins partager les frais avec vos voisins s'ils sont intéressés au bornage...
Christophe |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 10:21:05
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le bornage n'est pas obligatoire. (sauf dans les lotissements).
il est par contre obligatoire de mentionner dans l'avant contrat et le contrat définitif si le terrain est borné ou non. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 12:38:49
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Euh, euh, rappel de l'article 646 du Code civil (plus trois cent dix sept tonnes de jurisprudence, à consulter dans tous les bons ouvrages, sur cet article, dont la rédaction est inchangée depuis l’origine du Code civil en 1804 et qui a fait le gras des juges de paix opérant en milieu rural - et, moindrement, des TI maintenant...) :
Citation :
Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Pierre |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 12:58:55
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D'accord avec vous Pierre Marie, mais la question posée concernait l'obligation pour le vendeur et non pas le ou les voisins de faire procéder au bornage.
Christophe |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 13:44:09
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
D'accord avec vous Pierre Marie, mais la question posée concernait l'obligation pour le vendeur et non pas le ou les voisins de faire procéder au bornage.
Christophe
oui oui et c'est pour cela que je me bornais à dire "rappel" (et non "attention" ou "erreur"), sans d'ailleurs interpeller personne !
Pierre |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 14:10:44
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Pardonnez-moi Pierre-Marie d'avoir mal interpréter votre intervention et autorisez-moi à me rattraper aux branches  de ce bel arbre
Un Ginkgos biloba de Touraine "s'y ou plaît"...
http://www.pressibus.org/ginkgo/
Christophe |
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jeromebrezhoneg
Contributeur actif
47 réponses |
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jeromebrezhoneg
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 19:27:27
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| En relisant l'article, ce n'est pas stipulé que c'est au vendeur de faire faire le controle technique. Qu'importe qui paye...... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 20:24:37
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Jerome...,
Vous avez tout à fait le droit de vouloir acheter un véhicule pour ne pas l'utiliser sur la route et même en faire "des confitures" si vous le souhaitez ou plus exactement des compressions du style de celles de César...
Il est vrai que vous indiquez également Citation :
Le prix de vente est généralement plus faible.
Entre un contrôle technique à 45 € en moyenne et un prix de vente "généralement plus faible", vous vendez des voitures dans lesquelles vous n'avez pas vraiment confiance, car il m'étonnerait que la décote que vous indiquez ne soit pas bien supérieure aux 45 € en question !!!
Mais si vous êtes si affirmatif sur ce point de votre précédente intervention, l'êtes-vous tout autant sur cette partie qui indiquait
Citation :
...En regle générale, les frais sont partagés si le venduer ne veut rien entendre sur la prise en charge totale...
J'attends avec intérêt votre réponse... qui sera très très utile à Gambrinus.
Christophe |
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bornage
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