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proprietaire n'est pas d'accord que je part

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ghostempire
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 17:09:29

etudiant qui a loué un logement le 1 septembre,j'ai trouvé un stage dans une autre ville,j'ai envoyé une lettre recommandé au propritaire pour faire un résiliation du contrat,le propritaire m'a repondu que je pouvais pas partir en raison d'un stipulation du contrat:je dois m 'occuper le logement au moins 10 mois.c'est licite ou non?comment je peut quitter l'appartement?je commencerai bientot mon stage...merci d avance........

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Benoix
Pilier de forums

535 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 17:11:25

A mon avis c'est une clause abusive !!

Benoît

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 17:23:03

Votre appartement est un logement vide ou meublé?
Si vide -> vous avez un préavis de 3 mois a date de reception de RAR notifiant le congé
Si meublé -> vous avez un préavis de 1 mois a date de reception du RAR.

Il ne s'agit pas d'une resiliation du bail mais d'un congé.

Si meublé comme le suggere votre bail -> c'est a priori bien la loi borloo vous est applicable (donc Préavis d'un mois)
la loi borloo s'applique aux locations meublés à usage de résidence principale
voir par exmple :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25066
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30194
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30432

Voir aussi : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=416

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ghostempire
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 17:51:27

merci beaucoup,,mais j'ai un appart non meublé ,je peux appliquer aussi la loi borloo???dans ce cas ,la loi prevaut sur le stipulation particulier du contrat???

Citation :
Initialement entré par Ahuy

Votre appartement est un logement vide ou meublé?
Si vide -> vous avez un préavis de 3 mois a date de reception de RAR notifiant le congé
Si meublé -> vous avez un préavis de 1 mois a date de reception du RAR.

Il ne s'agit pas d'une resiliation du bail mais d'un congé.

Si meublé comme le suggere votre bail -> c'est a priori bien la loi borloo vous est applicable (donc Préavis d'un mois)
la loi borloo s'applique aux locations meublés à usage de résidence principale
voir par exmple :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25066
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30194
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30432

Voir aussi : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=416

Edité par - ghostempire le 07 nov. 2005 17:52:35

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 17:54:35

avez vous lu les liens donnés ci-dessus??

La loi Borloo concerne les baux meublés!

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 07 nov. 2005 : 18:01:45

non meublé = loi 89
Lisez l'article 15 de cette loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Vous avez un préavis de 3 mois
Le stage n'ouvre pas droit a preavis reduit

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