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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour,

J'ai acheté une maison de campagne il y a deux ans, entierement réhabilitée par le vendeur, il s'agissait pour lui de construire une maison d'habitation avec les restes d'une ruine de grange.
Lors de l'acte authentique, il m'a été signalé par le notaire, à la lecture de l'acte, que je n'aurai aucun recours contre le vendeur pour l'état de la construction du sol et du sous-sol car le vendeur n'avait pas pris de contrat d'assurance de garantie décennale. Mon notaire m'a dit que de toute façon il ne s'agissait pas d'une construction au sens de la loi et m'a demander de lui régler des honoraires identiques à ceux d'un achat de bien immo ancien, pourtant un pemis de construire et des travaux de gros oeuvre et second oeuvre ont bien été réalisés et de plus l'acte authentique fait bien référence à un entier réaménagement d'une grange en maison d'habitation.
Pour faire simple, voila mon problème :

Le vendeur ayant entièrement construit cette maison, qui n'était qu'une grange en ruine avant l'achevement des travaux, peut il être au sens de la loi réputé constructeur ?

Je demande cela car j'ai aujourd'hui de gros problèmes de construction et je voudrais me retourner contre le vendeur, je suis en effet les pieds dans l'eau (salon, garage et toutes parties touchant le sol de ma maison)à chaque pluie. J'en suis à me demander, car il y a eu un important décaissement de terrain de la part du vendeur, pour faire une terrasse tout autour de la maison, s'il y a ou pas des fondations qui protègent des infiltrations d'eau. L'état de la maison et surtout celui des murs se dégrade de jours en jours,cela se voit énormement car la maison est entierement en pierres extérieur et intérieur et pour dire que j'ai fait cet achat il y a deux ans il me faut apporter la preuve par lecture de l'acte aux amis qui me demande l'age de la maison.

Je me demande aussi si mon notaire à bien fait son boulot en indiquant dans l'acte que je n'ai aucun recourt contre le vendeur et en me demandant des honoraires destinés à l'achat d'un bien ancien.
Pouvez vous m'aider ?

Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter et je précise que mon cas est désepéré car à chaque pluie j'écope !

Bree.

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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour,
Merci pour votre réponse, non le vendeur est un particulier qui avant de réhabiliter cette grange avait demandé un permis de construire et qui a obtenu son achevement de travaux quelques jours après mon achat, j'ai en ma possession ce certificat d'achevement.
Cordialement.
Bree.
Ps: Il faut donc une garantie dommage ouvrage (DO ?) au vendeur, mais l'acte dit bien qu'il n'en possède pas et que je n'ai aucun recours contre lui. Que pensez vous que je puisse faire pour modifier cet acte, un avenant peut être ? est ce que cela se pratique après deux années de vente déjà passée ?
Un grand merci pour vos réponses!
Bree.

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Initialement entré par breevandekamp

Bonsoir,

D'après ce que je comprends, vous me dites que j'ai un recours contre le vendeur et que le régime tva payé, par moi donc à la place d'être payé par le vendeur, n'était peut être pas le bon.
Mon acte de vente mentionne bien le permis de construire, le numéro est même inscrit.
Que me conseillez vous comme action, passer par mon notaire et lui demander un avenant à l'acte de vente stipulant que le vendeur est bien responsable de son ouvrage et que le paragraphe concernant sa non responsabilité s'annule de droit (j'hesite à demander cela à mon notaire car je n'ai pas compris pourquoi dans cet acte de vente certaines choses n'étaient pas claires, notamment les frais de notaires, et je me demande si il ne va pas me répondre n'importe quoi pour se couvrir s'il a réellement fait une erreur).
J'avoue aussi que d'aller en justice me pèse un peu, question de temps surtout, mais j'aimerai avoir votre avis, car s'il faut en arriver là pour obtenir gain de cause je reflechirai vraiment à cette possibilité.
J'ai une autre question, si la tva devait être payée par le vendeur, pensez vous qu'il peut me rembourser ce que j'ai payé pour lui ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
Bree Van de Kamp.

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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour,
Vous me dites que mon notaire vous semble propre et je ne veux pas cherche "la petite bête", mais je me demande, dans ce cas, pourquoi mon notaire a, semble t-il, couvert le vendeur de son absence de DO en me faisant payer 4,8% de droits de mutation alors que son rôle était peut être de protéger l'acheteur, son client.
Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.
Cordialement.
BVdK.

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Initialement entré par rochar

Il n'y a pas forcément de lien entre PC et DO.
Exemple, celui qui rénove (petit travaux) un local en vue d'un changement de destination (grange / habitation), il a l'obligation du PC mais pas de la DO.

Par ailleurs, celui qui construit lui-même pour vendre, n'a pas l'obligation de DO (L 242-1 du Code desassurances). Seul celui qui fait construire a cette obligation.

Par contre, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit, fait construire ou rénové, est soumis à la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil (garantie décennale).

Il faut donc attaquer le vendeur, compte tenu des désordres, sous l'aspect de la garantie décennale qu'il vous doit.

S'il n'a pas d'assurance, il risque de souffrir

RC

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Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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Initialement entré par rochar

Non d'après le L 242-1 CA et la jurisprudence

Citation :

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Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

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RC

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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour,
Je crois avoir compris que nous ne parlons plus de dommage-ouvrage mais de garantie décennale.
Bon, mais vous me parler d'attaquer et j'avoue que je suis un peu frileuse par rapport à une telle action (comme je le disais je manque de temps et je me demande aussi en combien de temps tout cela serait réglé en passant par un Tribunal).
Pensez vous que je puisse régler ce problème directement avec le notaire et dans l'affirmative comment puis-je lui présenter les faits pour qu'il abonde dans mon sens.
Je vous remercie pour votre aide précieuse.

Cordialement.
Bree.

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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour Seborga,

J'ai parlé de supporter les frais de 4,8% de tva par l'acheteur car j'ai acheté cette maison, faite à neuf, sans frais de notaire réduits, alors qu'il apparait que j'avais peut être le droit de bénéficier de ces frais de notaire réduits pour achat d'une construction neuve. Vous dites que l'acheteur doit supporter la tva et tous les frais annexes, dans ce cas pouvez vous m'expliquer à quoi correspondent les frais réduits de notaire (j'avais compris par un précédent message qu'il s'agissait de tva à payer par le vendeur et non par l'acheteur quand il s'agit de vendre une maison neuve, mais peut être ais-je mal compris)
Merci pour vos infos.
Cordialement.
Bree.

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Initialement entré par breevandekamp

Bonjour Soyouz,

Donc et pour résumer, si j'ai bien compris, l'achat que j'ai fait n'était pas soumis au droit de mutation de 4,8% et le vendeur aurait dû payer une tva.
Etant donné que j'ai payé ces 4,8 % on peut présumer que le vendeur a de ce fait été exonéré du paiement de sa tva.
Ma question est la suivante : puis-je me faire rembourser ces droits de mutation payés sans raison, à par peut etre celle d'exonérer le vendeur de sa tva ? Si oui, par qui, le notaire ou le vendeur ou même les impots ?
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Bree.

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