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j'ai une colonne d'alimentation en eau qui est encastrée dans une cloision dans mon appartement.J'envisage de la dériver.Puis je le faire librement?Dois je demander des autorisations?
De "samy350" "comment savoir si c'est une partie commune " En lisant attentivement votre règlement de copropriété. En général est partie commune une colonne qui sert à deservir plusieurs lots, et privatives une colonne ou canalisation qui ne sert qu'à deservir votre lot à partir d'une colonne commune.
Samy350, en sus de ce que vous indique justement JB22 :
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi :
Citation :Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
COLONNE D'ALIMENTATION EN EAU
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2005 : 19:48:28
