****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
y a t il une limite dans le temps pour faire cette declaration de fin de travaux? peut on de bonne ou mauvaise foi ne pas l'envoyer? Qu'est ce que cela implique? merci
vous n'etes pas obligé de déposer une DAT. la csq de son dépôt est de faire courir le délai de 2 mois dont dispose l'administration pour procéder aux vistes de récolement en vue de la délivrance du certificat de conformité. Mais, meme sans dépot de la DAT, elle peut -dans un délai de 2 ans- d'office procèder à une visite de récolement, en vue de vous refuser (je suppose) de vous délivrer un certificat de conformité. L'absence de DAT et de certificat de conformité est sans incidence si la construction en cause est "classique" (pas de collectifs aidés par l'Etat par exemple). Il faudra prévenir l'acheteur de cette absence de conformité en cas de vente de la maison. La seule incidence facheuse est qu'il vous est impossible de solliciter une déclaration de travaux, car faute de DAT et de certificat de conformité, votre maison est juridiquement inachevée, de sorte que toute modification, fût-elle minime, doit etre reprise dans le PC d'origine.