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Nous faisons construire une maison avec un constructeur, nous souhaiterions connaître les dates à prendre en compte pour le calcul du BT01.
Le constructeur a pris en compte les dates suivantes
Début : Signature du contrat de construction le 28 Octobre 2004 jusqu’au 3 novembre 2005, date d’ouverture du chantier.
Est-ce Normal ?
Je pensais que cela se calculait jusqu'à la date d’obtention du permis de construire +1 mois.
Voici les dates importantes :
Signature du contrat de construction 28 Octobre 2004
Obtention Prêt bancaire janvier 2005
Obtention du permis de construire 16 Juin 2005
Acte de vente terrain 22 juillet 2005
Ouverture chantier : 03 Novembre 2005
Voici ce qui est noté dans le contrat :
Il est convenu avec le constructeur que la révision de prix sera calculée selon l’option exposée dans l’article V.
Le prix sera révisé en fonction de l’indice BT01 selon l’une des deux modalités suivantes :
a) Révision du prix auprès de la variation de l’indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article 231-12 du code de la construction et de l’habitation, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date
Art. L.231-12. - La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L.231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction
C'est effectivement contractuellement le 16 juillet 2005.
Mais y avait-il des conditions suspensives ? Si oui, quel est le délai de réalisation des conditions suspensives ?
Citation :Article L231-4 (code de la construction et de l'habitation) I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; d) L'obtention de l'assurance de dommages ; e) L'obtention de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Vous vous êtes fait avoir, 12 moisc'est trop long !! Mais bon ...
D'après les éléments que vous donnez, la date contractuelle est celle de l'obtention du PC + 1 mois. Mais j'ai un doute : tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain vous ne pouvez construire. Au pire ce serait le 22 août.
Avez-vous l'attestation nominative de garantie de livraison ? Si non, il y a nullité du contrat. Ne payez rien sans avoir obtenu tous les documents prévus à l'article ci-après :
Citation :Article L231-2 (code de la construction et de l'habitation)
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ; c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; - d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ; i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Propositions de simulation :
Avec la date de vente : signature contrat : 28 oct. 2004 - indice : 674,76 Vente terrain : 22 juillet 2005 + 1 mois = 22 août 2005 - indice : 682,7 Soit un % de révision de 1, 011767
Avec la date de l'obtention du PC + 1, l'indice est : 683,5 L'indice est sup. Donc vous avez intérêt à prendre en compte la date de vente du terrain.
L'indice au 3.11.05 est de 683,7 pas bien différent, donc pas de panique !
bonjour, les seules dates à prendre en compte sont :
la date de signature du contrat pour le début la date la plus tardive de : la date d'obtention du PC + 1 mois OU la date d'obtention du prêt + 1 mois. Rien d'autre
Donc dans votre cas : 28 Octobre 2004 et 16 Juillet 2005. Ce qui est déjà beaucoup! Bon courage.