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fguihot
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 nov. 2005 : 13:35:17
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Bonjour !
Mon bail se finit au 10 janvier 2006.
Il y a 6 mois, mon propriétaire m'a telephoné pour me dire qu'il ne renouvellerai pas le bail car il reprend le logement pour lui.
Il m'envoie une lettre pour officialiser sa requete. Il nous prévient qu'il aura besoin du logement en juin 2006, et que l'on peut rester jusqu'a cette date.
Je fais l'erreur de lui envoyer une lettre avec accusé de reception lui disant qu'on libere le logement au 31 decembre 2005.
Entre temps, je trouve un nouveau logement, et je programme mon demenagement le 3 decembre 2005.
Je me renseigne aupres de l'ADIL, et l'on me dit que je peut quitter mon logement sans préavis, et donc ne pas regler la totalité du mois de decembre.
Je signale ce fait au propriétaire, et il considere que la lettre est un engagement, et que l'on doit regler le mois de decembre integralement.
depuis, on est proche du blocage, il ne repond pas au telephone.
J'ai recontacté l'ADIL 2 fois, la premiere fois, on m'a dit que j'étais dans mes droits, et la seconde fois que la lettre peut etre considérée comme un engagement.
J'aimerai en savoir un peu plus avant d'engager des procédures...
Merci d'avance !!!
fguihot
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:15:02
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| Vous avez effectivement pris l'engagement de quitter votre logement le 31 décembre. Vous n'y étiez pas obligé mais vous l'avez fait. Vous devez respecter vos engagements. |
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fguihot
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:45:11
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Merci pour la réponse !!!
J'ai repris contact avec l'ADIL, et on m'a dit que la lettre que j'ai envoyée est une lettre d'information, et que je peux a tout moment revenir dessus. Elle ne m'engage en rien, et je préviens avec un mois d'avance.
Le texte de loi semble clair : Le locataire peut a tout moment quitter le logement, sans préavis, et n'est redevable que pour la période ou il a occupé le logement. (Dixit l'ADIL)
Comme je suis un grand sceptique, j'ai recontacté l'ADIL en me faisant passer pour un propriétaire qui est confronté a ce cas la...
Interlocuteur différent, meme réponse mais avec un ton plus agacé (le gars devait etre locataire).
J'ai donc 5 avis de l'ADIL, 4 très pour, un autre pour, mais ne se mouillant pas trop
Donc en conclusion, le fait de tenir ou non la date ne regarde que ma conscience.
Mon contrat de bail a été signé le 10 janvier, il n'y avait personne dans l'appartement au 1er Janvier. Cependant mon propriétaire m'a obligé a payer la taxe d'habitation, sinon je n'aurai pas eu le logement.
Le choix est vite fait....
Merci pour tout !!!
fguihot |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 18:28:58
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Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
L'ADIL vous a bien renseigné, vous pouvez partir quand vous voulez et votre courrier étant informel votre propriétaire ne peut rien vous réclamer, il vous a donné congé en premier. |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 20:53:20
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Et vous pourriez en plus lui réclamer une taxe d'habitation non due, puisque le logement était vide au premier janvier !! Votre atteste de votre présence à partir du 10/janvier !
Benoît |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 00:32:55
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a qui avez vous payé cette taxe d'habitation ??? et quand???
seule le trésor public peut percevoir la TH.
un propriétaire ne peut pas imputer en récupérable une taxe d'habitation |
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fguihot
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 09:28:08
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Merci pour toutes les réponses !!! Vous etes plus rapides que lucky luke
La taxe d'habitation était au nom du locataire précédent, et il n'était pas présent au 1 janvier dans le logement.
Nous avions soigneusement évité le sujet de la taxe d'habitation avant de signer le bail, et après la signature , nous en avons parlé au propriétaire. Il nous a dit qu'il ne la paierait pas (de façon très ferme).
Quand la taxe d'habitation est arrivée, nous avons payé par cheque au trésor public. C'était notre premier logement sur paris, nous étions heureux d'en avoir trouvé un qui nous plaisait et nous voulions éviter les conflicts avec le propriétaire. C'était égalementn notre premier boulot commencé en septembre. Nous avons donc payé par cheque car la somme était relativement petite (on avait travaillé que 4 mois l'année précédente), alors que le contrat de bail est daté du 10 janvier. Le loyer du premier mois corespond meme à la période du 10/01 au 31/01.
Quand ca a commencé a chauffer entre le propriétaire et nous, il nous a accusé de mauvaise foi, et de conduite immorale. Nous lui avons rappellé l'histoire de la taxe d'habitation, en insistant sur le fait que c'est un abus de pouvoir, et il nous a répondu que si nous ne l'avions pas payée, on n'aurait pas eu le logement.
Le pire, c'est qu'au début, on était sympas (et lui aussi). Il était embété car son logement aurait été vide entre janvier et juin 2006. On lui a suggéré de le louer à un étudiant qui fait un stage sur paris.
La, il ne nous envoie que des sms, sur lesquels il nous dit de le rappeller. Lorsque l'on essaie de le rappeller, sonneries, puis répondeur. On laisse un message disant qu'on rappelle dans 30min.
30min plus tard, on tombe directement sur le répondeur.
Il refuse la date pour l'état des lieux et la remise des clefs.
L'ADIL m'a conseillé de faire faire l'état des lieux par un huissier de justice.
Est ce qu'il y a des démarches particulières (injonction de présentation à l'état des lieux, constat de non présentation, puis état des lieux par huissier ???) Et quelqu'un a t'il une idée du cout ???
Merci pour tout !!!!
fguihot |
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Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 09:34:43
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Non, il n'y a rien de tout ça, l'ADIL donne dans la grande majorité les conseils adéquats, et le constat d'état de lieu par huissier s'avère indispensable quand l'une des deux parties s'y refuse.
Désormais les tarifs des huissiers sont forfaitisés, il m'en a coûté dernièrement quelque 200 euros. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 10:05:58
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Qq pistes concernant l'EDL de sortie:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1185.xhtml
ou bien Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
Puisque proprio s'oppose à la date d'EDL, écrivez lui en LRAR en lui disant donc que conséquemment à sa décision, vous convoquez un huissier pour l'EDL, frais qui seront partagés en deux !
vous remettrez les cléfs à l'huissier. (voir lien plus bas concernant convoquation faite par l'huissier lui-même).
Demandez bien (à l'étude) le cout de l'EDL et n'acceptez aucun rajout (car si photos ou autres, alors prestations en plus, tarifs libres !). Les prix sont fixés par décret et sont inférieurs à 200 euros pour un EDL tout simple (si ma mémoire est bonne, c'était 124 euros en 2004 donc ca devrait pas être bcp plus maintenant).
voir une recherche de EDL par huissier (sur UI ou via google).
Citation :
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un huissier pour l'établir.
Etat des lieux établi par huissier : L'huissier choisi pour établir l'état des lieux avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
source: site service-public.fr
Et à partir de maintenant, tâchez de ne communiquer avec votre bailleur que par LRAR. c'est con mais de facon évidente, rien de bon n'en sortira en essayant de le joindre par tel.
PS: la taxe d'habitation aurait dû être payée par le locataire précédent !!! c'est celui qui est dans les lieux au 1/1 qui paye.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N235.xhtml
si appart vide, ce n'était pas votre problème ! il y a des cas où il peut y avoir dégrèvement, au proprio de s'occuper de cela.
bien d'autres discussions semblables à la vôtre, se trouvent sur le site: petite recherche vous apportera toutes les confirmations qui vous manqueraient. 
bonne chance et ne vous laissez pas faire pour le rbt de votre DG: 2 mois à dater de la remise des cléfs 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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