| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vero74
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 nov. 2005 : 15:44:29
|
bonjour à tous,
voilà mon souci
je loue un appartement depuis mars 1997.
en juillet 2002, le propriètaire a vendu cet appartement à quelqu'un qui a continué à me le louer selon le même bail, comme il est prévu par la loi. Ce nouveau propriètaire ne m'a jamais appliqué d'indexation du loyer
aujourd'hui, en novembre 2005, il se réveille et me demande de lui régler d'un seul coup les augmentations non pratiquées, en remontant sur 5 ans en arrière, alors qu'il n'est mon propriètaire que depuis 3 ans!!!
en a t il le droit? est ce que je dois lui payer des arriérés de loyer sur une période ou il n'était pas propriétaire du logement que j'occupe ?
merci de votre aide car je n'ai pas trouvé de cas similaire sur ce forum
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:36:11
|
Malheureusement pour vous, le rappel peut être fait sur 5 ans (voir art 2277 C.Civil).
Y compris pendant la période où le bailleur n'était pas propriétaire. Le bail a été en effet transféré dans sa totalité au nouveau propriétaire. |
Signaler un abus  |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 16:46:56
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Malheureusement pour vous, le rappel peut être fait sur 5 ans (voir art 2277 C.Civil).
Y compris pendant la période où le bailleur n'était pas propriétaire. Le bail a été en effet transféré dans sa totalité au nouveau propriétaire.
Je ne partage absolument pas votre analyse. En effet, le nouveau propriétaire ne peut demander le paiement des indexations de loyer que jusqu'à la période où il est devenu effectivement propriétaire. Pour la période précédente, seul l'ancien propriétaire pourrait éventuellement intenter une action à ce titre( pour les 2 années). Le fait de vendre le bien ne lui fait pas renoncer à d'éventuels loyers impayés.
Le transfert du bail a eu lieu au moment de la vente, par conséquent, le nouveau bailleur ne peut se prévaloir des dettes antérieures pour s'enrichir au détriment du vendeur. Il s'agirait d'un enrichissement sans cause réelle et sérieuse. Il y a eu transfert du bail pas transfert de créances!! |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 17:32:03
|
la fonction recherche marche difficilement mais c'est un sujet dont on parle trés régulièrement.
c'est Sand 12 qui a raison : votre propriétaire peut remonter sur les années antérieures jusqu'au jour de son acquisition. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 19:30:16
|
Citation :
Initialement entré par Sand12
Il s'agirait d'un enrichissement sans cause réelle et sérieuse. Il y a eu transfert du bail pas transfert de créances!!
Bon. Je donne acte de la divergence d'opinion. J'essayerai de trouver des jurisprudences mais ce n'est pas gagné.
Ceci dit pour l'enrichissement sans cause réelle et sérieuse, je ferais observer que la cause justement je la vois dans le transfert du contrat de bail. Avec les obligations mais aussi les droits s'ils ne sont pas éteints. Donc les créances nées de la négligence de l'exercice d'un droit. A voir....
|
| Signaler un abus |
|
|
Keket
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 19:49:50
|
| Pourquoi non ? Si le nouveau propriétaire redonne les 2 ans et demi d'arriérés à l'ancien .... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 20:30:38
|
Je confirme aussi l'analyse de Sand12.
Le nouveau proprio peut se référer à l'indice en vigueur à la signature du contrat (donc bien antérieur aux 5 ans) mais le delta ne peut être demandé QUE sur la période où il est proprio.
Il manquerait plus que les 2 proprios fassent le rappel depuis 5 ans .... 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 21:21:14
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Il manquerait plus que les 2 proprios fassent le rappel depuis 5 ans ....
Euh..... j'ai pas tout à fait dit cela. 
Ceci dit, en réanalysant le problème je me range effectivement à cet avis qui semble d'une équité irréprochable.
En effet les loyers antérieurs à la vente "appartiennent" bien à l'ancien propriétaire qui a oublié ou renoncé au delta que pouvait lui donner la clause d'indexation.
Par contre et je vais dans le sens de Joulia, le nouveau propriétaire peut récupérer à partir de la date d'acquisition de son bien l'augmentation prévue en appliquant l'indice depuis l'origine du bail. L'ancien propriétaire gardant un droit à régularisation pour la période pendant laquelle il percevait ses loyers.
Voilà. Et pardonnez moi pour mon erreur d'analyse.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 21:36:24
|
LeNabot,
Citation :
Euh..... j'ai pas tout à fait dit cela.
je sais bien, mais c'était tentant de faire une extrapolation toute logique de la situation et de votre réponse.
Citation :
Voilà. Et pardonnez moi pour mon erreur d'analyse.
Tout le monde est amené à en faire un jour ou l'autre, alors pas de pbl !
|
| Signaler un abus |
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 21:52:06
|
Citation :
Voilà. Et pardonnez moi pour mon erreur d'analyse.
Pas de souci, on en a tous fait ( oups...) |
| Signaler un abus |
|
|
vero74
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 12:04:02
|
merci à tous pour votre contibution
pour mettre tout le monde d'accord, j'ai aussi posé la question à l'ADIL (assoc. départementale pour l'info. sur le logement).
la réponse est :
- si il devenu propriètaire après avoir acheté l'appart (ce qui est le cas), il ne peut remonter que jusqu'à cette date d'achat, et pas sur 5 ans
- s'il était devenu propriètaire après avoir hérité de l'appart, il aurait pu remonter sur 5 ans, car la créance de l'ancien propriètaire faisait partie de son héritage
voilà, si ça peut servir à qqn... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
rappels loyers et vente de l'appart
Forum fermé
