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je loue actuellement un appartement en france, je vais peut etre partir travailler a l'étranger au mois d'avril 2006 et donc quitter mon emploie actuel, dois-je faire un préavis de trois mois ou puis-je en faire un de un mois seulement?
C'est une question récurrente sur tous les fora, je rappelle donc pour la nième fois les textes de référence : Textes de référence * articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 * loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 * Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 8 décembre 1999
Citation :
*Cas où le préavis peut être réduit à un mois :
e locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ; *
le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; *
le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; *
le locataire obtient son premier emploi ; *
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence . Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ; *
le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.
Attention ! Attention :
*
le seul fait que vos ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit. *
il suffit que l'un des titulaires du contrat de bail se trouve dans une des situations énoncées pour que le délai de préavis réduit s'applique. *
la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.
préavis d'un mois (encore)
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2005 : 12:43:25
