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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
 Posté - 08 nov. 2005 : 21:19:23
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Bonjour,
J'ai une maison en vente, en mandat exclusif signé de toutes les personnes de l'indivision.
Aujourdh'ui j'ai une proposition d'achat a un prix inferieur au mandat.
Les 3/4 de l'indivision sont d'accord mais un ne veut PLUS vendre. Non pas que le prix est insuffisant mais il ne souhaite plus vendre.
Le mandat a 1 mois.
Y a t il une solution ?
J'ai pensé à l'autorisation judiciaire car la maison est en mauvais etat, certains planchers sont vers moulus. Mais je ne l'ai jamais fait. Comment dois je proceder selon votre experience ?
Merci
Benoit
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 nov. 2005 : 22:26:50
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l'autorisation judiciaire de vente amiable n'est accordée que rarement d'ailleurs mais uniquement dans le cas où vendre est un impératif pour l'indivision qui prend des risques (notamment économiques) en ne vendant pas :
je doute fort qu'un juge vous l'accorde dans un cas de ce genre :
- le bien n'est en vente que depuis un mois : en général, c'est aprés des années d'indivision...
- le marché immobilier n'est pas à la baisse et il y a peu de chance que la valeur du bien soit divisé par deux en peu de temps.
et votre proposition est en dessous du prix du mandat, ce qui n'est pas trop bon pour démarrer une procédure.
je crains que vous ne l'ayez dans l'os.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2005 : 00:40:12
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comment a été fixé le prix de vente??
Quelle est la différence???
ne pas oublier qu'en France: "nul n'est tenu à l'indivision"
donc un seul membre peut demander la vente par voie judiciaire |
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 18:44:06
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Merci de vos reponses,
La situation est toujours bloquée, mais le pire c'est que le mandat arrive a expiration dans 15 jours et que celle, qui ne veut pas vendre, souhaite resilier le mandat.......
Les autres veulent le reconduire.
est ce que pour resilier le mandat comme pour l'accepter l'accord de tous est necessaire ?
Je pense que oui mais pouvez vous me le confirmer ?
merci
Benoit |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 21:21:43
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| à partir du moment où une personne de l'indivision souhaite résilier et respecte les termes et délais du mandat : vous n'avez plus l'accord de tous, donc vous n'avez plus de mandat exclusif ni même de mandat d'ailleurs... |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 00:04:08
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Bonsoir.
Je suis un peu néophyte dans l'indivision mais, reprenez-moi si je me trompe, si certains veulent vendre et d'autres non, les "non-vendeurs" n'ont-ils pas obligation de racheter la part des autres ?
Amicalement.
Colette
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bquesnee
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 15:52:52
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Colette,
Ds le cadre general, c est non.
mais dans certains cas (bien degradé, droit de successions a payer...)
le juge peut obliger a racheter et si le non vendeur n'en a pas les moyens, il l'oblige a vendre.
Benoit |
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indivision refus de vente
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