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Initialement entré par valjuana

Bonjour,

Nous avons mis notre maison en vente il y a 1 an et signé un compromis de vente - chez notaire - avec un promoteur.
Les conditions suspensives étaient les suivantes :
- obtention permis de démolir
- obtention permis de construire d'une shon minimale de 1100 m²
- obtention d'un prêt avec taux < 5%
- obtention du CU
- extinction du droit des tiers
- extinction des recours administratifs
Le dépôt de garantie ayant été remplacé par le transfert de toutes les études : dossier architecte, bornage ...

Chaque partie a choisi son notaire et deux agents immobiliers ( même enseigne nationale mais agences différentes) sont concernés par ce projet (celui qui recherchait un terrain pour ce promoteur et celui que nous avions choisi pour vendre ; de fait ils se sont retrouvés impliqués dans la commercialisation des appartements).

L'échéance avait été prévue fin septembre 2005, mais en raison de retards a été repoussée début novembre ( tout a été obtenu , les recours sont purgés - aucune condition suspensive telles qu'elles ont été stipulées ne semble possible à invoquer).

L'acheteur ayant dit à notre notaire qu'une signature serait envisageable fin novembre nous avons recherché - et trouvé une maison. Un compromis a été signé ( ayant comme condition suspensive la vente de notre maison)et un petit prêt bancaire accordé.

Au moment de prendre les différents RDV pour la signature , notre agent immobilier a reçu un fax du promoteur stipulant :
"qu'il était au regret de ne pouvoir donner suite à la vente compte tenu des difficultés à mettre en place le financement".

Il précise que les données géométriques que nous lui avions fournies au départ ( cadastre , mesures du terrain - non borné ) ne sont pas en adéquation avec les mesures topographiques du géométre - qui est passé il y a moins d'un mois seulement -
Ceci ne lui permet pas de réaliser le permis accordé , impose de déposer un nouveau permis avec SHON de 886 m² "ce qui remet en question l'équilibre financier de cette opération ".

Il nous propose donc la reprise du projet par un autre promoteur - reculant le démarrage de quelques mois - et sans doute le prix de quelques milliers d'euro.

Passons outre la mauvaise foi , l'idée d'être pigeonné et la colère ressentie . Que nous reste-t-il comme alternative ?

Notre agent immobilier - qui a coeur de récupérer ses investissements publicitaires et qui compte lui demander des dédommagements - nous déconseille une procédure qui riquerait de s'enliser dans le temps.( Il prêche sans doute pour sa paroisse ). Le notaire envisage une réunion des différents participants .... mais au final personne ne nous donne vraiment de conseils.

Outre le fait que nous allons sans doute devoir faire une croix sur la maison que nous avions (enfin) trouvée nous n'avons pas vraiment l"intention de le laisser s'en tirer à si bon compte.

Des lois existent ! Son explication n'est pas justifiée et ne trouve pas sa place - à priori- dans les conditions suspensives.
Quels sont les recours possibles ?

Je vous remercie d'avance.

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Initialement entré par Ahuy

Juste une remarque Soyouz, de ce que j'ai compris le promoteur n'a meme pas deposé de demande pour un permis de construire pour 1100m2 de SHON -> donc ne peut l'obtenir!
La moindre des choses est qu'il présente un refus, non?

Si je fais l'analogie avec un particulier ayant une clause suspensive sur un credit qui est - obtention d'un credit avec un taux < X%, il ne suffise pas qu'il ne le demande pas, il faut bien un refus pour justifier la mise en oeuvre de la clause. La comparaison est-elle deplacée?

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Initialement entré par valjuana

Je viens de lire vos réponses et je tiens à préciser - puisque je ne l'avais pas fait que le permis a été déposé , modifié et obtenu pour une surface de 1101m² en juillet 2005.
Il a été affiché dans les temps.
Tout ce que le promoteur avait exigé pour la réalisation de la vente a été obtenu ( les permis, le prêt ...) et tous les recours ont été purgés.
La situation était conforme a ce qui avait été précisé dans le compromis - hormis un peu de rallonge dans les délais -

C'est maintenant, à quelques semaines de signer qu'il se rétracte, sans se référer aux conditions suspensives mais au rapport du géomètre - qu'il a fait venir 3 mois APRES les obtentions de permis -
Il n'a rien explicité de plus .

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Initialement entré par valjuana

C'est un compromis de vente qui a été signé chez un notaire.

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Initialement entré par valjuana

Bonjour,

Le compromis (octobre 2004) stipulait les clauses suspensives que je vous ai énoncées , en particulier une shon minimale de 1100m².
Le promoteur a obtenu 1101m² de permis de construire ( juillet 2005) , son prêt et tous les recours ont été purgés.

Par ailleurs en cas de désistement il devait nous transmettre toutes les études afférentes à son projet ( plans, métrés, études de terrain...)

Quelques jours avant la signature définitive il envoie un fax à notre agent immobilier pour lui signaler qu'il renonce à la vente .
Il se justifie par des problèmes de métrés qui ne lui permettent plus de construire 1100m² mais 880 m² / il aurait mis des mois à s'en rendre compte !! /
Le géomètre - que nous avons rencontré - a été très surpris de passer après le permis ...

Bref, il cherche une excuse pour se désister.

Dans ce fax il nous propose un repreneur dont nous n'avons jamais entendu parler.

Dans l'immédiat notre souci est de comprendre quels sont nos recours pour le contraindre LUI à tenir ses engagements ( c'est à dire l'achat de notre maison).

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