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Je suis propriétaire d’un terrain d’une surface de 6000 m2 en bordure de route. La commune souhaite acquérir ma parcelle ainsi que d’autres afin de réaliser un lotissement. (23000 m2) soit un lotissement d’une quinzaine de lots. ( 5 lots sur ma parcelle) Le seul accès possible se faisant par ma propriété ! Pour cela elle met en place une procédure de DUP. J’ai déposé une demande de permis de construire en Mars 2005 afin de construire sur cette parcelle, ma résidence principale. J’ai positionné ma maison sur un « futur » lot afin de ne pas bloquer le projet. (La commune m’avait fait passée une copie du projet) J’ai reçu par courrier électronique, une réponse de la DDE me disant que mon permis faisait l’objet d’un sursis à statuer. On m’a fait comprendre, par personnes interposées, que la mairie ne souhaitait pas que je construise avant que ce projet de soit déclarer d’utilité publique. En vue de ma rencontre avec le commissaire enquêteur, j’ai fait appel à un ami avocat. Par la même occasion celui-ci à écrit une lettre à la mairie afin de demander où en était ma demande de permis. Comme par enchantement, et juste avant ma rencontre avec le commissaire, le permis a été accepté. Ma première réaction a été un grand soulagement, mais je suis maintenant rempli de doutes. Le commissaire à fini sont enquête et va donner un avis favorable au projet. Voici ma question : Pensez vous que je puisse attaquer mes travaux (terrassement etc..) sachant que je vais être exproprié dans un futur proche.
le fait que vous disposiez d'un PC sur le terrain n'empeche pas l'expropriation de ce terrain, la seule différence sera qu'un terrain accompagné d'un PC définitif vaut plus cher, et donc vos indemnités d'expro seront plus élévées.
en revanche, une expro pour réaliser un lotissement, fût-il communal, je n'ai jamais vu cela ? Y-a-t-il une telle carence en logement dans votre commune pour qu'elle réalise elle même une opération de promotion immobilière ? Je suis sceptique de l'utilité publique de l'opération.
Préparez vous avec votre ami avocat à contester la DUP et l'arrêté de cessibilité, faites un référé suspension s'il le faut.
expropriation et permis de construire
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2005 : 17:49:52
