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Poussette
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 13 nov. 2005 :  14:19:48  Voir le profil
Voilà quel est mon problème : Une dame veut me vendre 2 parcelles de terrains pour former 1 seul terrain en zone constructible. Son terrain constructible en totalité qu'elle a hérité, a été divisé par elle en 1999 en 4 parcelles. Cette dame a vendu 2 parcelles en 1999 sur xchacune d'elles 1 maison a été construite. A l'heure actuelle (Moins de 10 ans) elle ne semble plus pouvoir vendre 1 autre ou les 2 autres parcelles sans passer en lotissement au vu de l'art. R 315-1 du code de l'urbanisme.

Question : Existe t il un moyen légal pour pouvoir acheter ses 2 dernières parcelles sans devoir demander un permis de lotir ? S'il faut un permis de lotir, les démarches sont t elles lourdes pour 1 seul lot restant ?

Merci pour vos contributions car c'est difficile de trouver un terrain là ou je suis...

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famjo
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 13 nov. 2005 :  18:32:46  Voir le profil
Vous trouverez je pense pas mal de réponses à vos questions sur ce cite:
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/construire_lotissement.html

Bon courrage famjo
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famjo
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 13 nov. 2005 :  18:46:50  Voir le profil
Le seuil de deux terrains est porté à quatre dans le cas de partages successoraux"
Cette dame a peut être des héritiers auxquels elle pourrait faire donation des deux lots restants, puis à ceux-ci de vous les céder ?
famjo
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