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copro80
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 10 nov. 2005 :  20:45:23  Voir le profil
Une AG est prévue pour le 1er décembre.

Quelle est la date à laquelle la convocation doit parvenir aux copropriétaires au plus tard ?

Merci.
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 10 nov. 2005 :  21:27:49  Voir le profil
La convocation doit être délivrée aux copropriétaires au moins 15 jours avant la date de l'AG,sauf cas d'urgence.
Si la convocation est adressée par LR+AR,le point de départ du délai est le lendemain du jour de la 1ère présentatio, de la lettre (avis de passage)par le préposé au domicile du destinataire
(reprendre les articles 7,8,9 loi de 1965 et 64 D 1967)
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copro80
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 10 nov. 2005 :  23:10:12  Voir le profil
Merci Félix.
15 jours, faut-il exclure les dimanches et jours fériés ?

Si je prend l'exemple d'une AG prévue pour le 1er décembre, la première présentation de la convocation LRAR doit avoir lieu au plus tard le lundi 14 novembre, si on exclue deux dimanches.

Merci par avance pour votre confirmation.

Edité par - copro80 le 10 nov. 2005 23:13:58
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  09:52:58  Voir le profil
le jpur de tenue de l'AG n'est pas compris dans le délai des 15 jours, ce qui ferait: délai maxi le 12
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  17:00:48  Voir le profil
rectification il faut lire article 7,8,9,64 décret de 1967 (et non L1965)
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  18:19:01  Voir le profil
le délai minimum est de 15 jours francs; tous les jours hors le jour de l'AG et celui de la 1ère présentation
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copro80
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  19:40:02  Voir le profil
Merci Félix. En résumé il faut donc 15 jours (jours fériés et dimanches compris) entre le lendemain de la première présentation et la veille de l'AG.

Pour une AG prévue pour le 1 er décembre, la première présentation doit avoir lieu au plus tard le mardi 15 novembre.

Vous ai-je bien compris, c'est bien ça ?

Merci.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  19:59:09  Voir le profil
le problème avec les services postaux, c'est que l'expéditeur ne peut pas maitriser le jour de la "1ère présentation"

à Paris un syndic a constaté , après réclamations de copropriétaires,qu'un préposé avait décidé de ne délivrer que 30 enveloppes RAR par jour pour une copropriété de 150 lots...

vous voyez le résultat!
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 11 nov. 2005 :  23:24:45  Voir le profil
d'accord pour moi,mais il est souhaitable que les convocations soient expédiées plus tôt.

Le syndic ne peut en aucun cas invoquer un retard dans la distribution du courrier pour justifier du non respect du délai de 15 jours (CA Paris 23è ch. du 06.09.2001)
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