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Bonjour, Syndic bénévole et ayant une AG demain je me trouve devant une situation un peu complexe . Une vente a été effectuée il y a 3 semaines .Les nouveaux copropriétaires ont pris contact avec moi . A ce jour ,le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'avis de mutation. Absents,ces nouveaux copropriétaires ont donné un pouvoir pour les représenter à l'AG de demain . Ma question: Dois je accepter ce pouvoir ou considérant que je n'ai aucun avis officiel du notaire, l'ancien propriétaire est toujours propriétaire ,qu'il continue à apparaître sur la feuille de présence et qu'il sera considéré comme absent . Je vous remmercie par avance de vos réponses .
cette question pour une AG le lendemain arrive un peu tard mais les réponses pourront toujours servir à d'autres
Le copropriétaire en droit de voter est celui qui dispose officiellement de ce titre au moment de l'envoi de la convocation. Toutefois, si la notification de mutation du notaire arrive entre la convocation et la tenue de l'AG, le nouveau copropriétaire se substitue de droit à l'ancien (encore faut-il que l'ancien propriétaire l'avise de l'AG, le syndic n'étant pas tenu de le faire).
Si la notification n'est pas parvenue au syndic, il est d'usage mais non de droit, que l'ancien copropriétaire donne mandat au nouveau pour le représenter, le nouveau pouvant à son tour subdéléguer si aucune restriction n'est mise à la délégation initiale.
Rappelons par ailleurs que l'art. 6 du décret de 67 indique que tout transfert de propriété doit être "notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte" : en conséquence, si un notaire tarde, comme souvent, à informer le syndic, l'acquéreur peut tout à fait communiquer au syndic, en RAR, copie de l'attestation de propriété qui lui est délivrée par le notaire le jour de la signature de l'acte.
vente et avis de mutation non reçu
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2005 : 12:59:56
