Citation :

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Article L213-11

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 8, art. 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)

(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 34 VI Journal Officiel du 19 juillet 1991)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 19 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2005-809 du 20 juillet 2005 art. 8 Journal Officiel du 21 juillet 2005)

Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4.
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.

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Citation :

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Article L210-1

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 5, 26 X Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987)

(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 32 Journal Officiel du 19 juillet 1991)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 19 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé . Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

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Article L300-1

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 17 Journal Officiel du 15 novembre 1996)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 23, art. 24 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

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Bouzigues - Enregistré - 13 Nov 2005 : 18:57:26
Quand la commune achète, rien ne précise qu'elle doit l'affecter à un usage public.
Rien ne lui interdit de revendre avec plus value.
Tout ce qui n'est pas interdit, par la simple logique est autorisé.

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Initialement entré par quelboulot

Pierre Marie,

Ce qui n'est en rien contradictoire et prouve, s'il en était besoin, que contrairement à ce que parfois il est d'usage de relever, les règles ne différent pas d'un code à l'autre

Christophe

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Initialement entré par Soyouz
Les vendeurs devraient penser que 100 % de la facture de l'Agent Immobilier sera déductible du calcul de la plus value.

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Initialement entré par Ahuy

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Initialement entré par Soyouz
Les vendeurs devraient penser que 100 % de la facture de l'Agent Immobilier sera déductible du calcul de la plus value.

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Je l'aime bien celle la : donner de l'argent a un AI c'est deductible!

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Messieurs les pseudos

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Comment diminuer les dettes de l'emprunt municipal?
Comment créer un fichier immobilier qui recense le patrimoine foncier de la commune tout en réalisant un observatoire fiscal optimisé ?

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Initialement entré par ludoleking

Euh bonjour à tutti et merci pour les informations, tout ce qui concerne l'expropriation, le droit de préemption etc... ne rentre pas (peut-petre à tord de ma aprt dans ce post, enfin )

Cependant moi en tant que particulier je vais m'adresser à une AI et encore faut il trouver la bonne ? il est fou de voir combien un secteur d'activité peut-être fou de ses confrères. A force de lire ce forum très instructif, vous vous faîtes pas de kdo mais les AI restent toujours aussi effrayante pour le particulier. Etant diplômé de marketing vous devriez recentrer vos forces sur votre client acquéreurs vendeurs sans pour autant réduire vos commissions. Si le MLS à la mode américaine ou canadienne ne fonctione pas en France c'est parce que nous les français sommes nulles en buisness, et que chacun veut garder ses bonnes affaires. Alors réflechissez à une sorte d'union de façade pour le client tout en gardant une exclusivité propre à votre buisness. Quand même 5 ventes sur 10 qui vous passent sous le nez réalisé par "des amateurs" c'est étrange pour une profession reglementée ?

Bon courage et merci encore pour vos réponses.

J'ai tjrs du mal à saisir votre incompétence (sans jugement juste à la lecture des chiffres mais peut-être que l'immobilier est un secteur à part du fait que l'on parle de logement mais là aussi en france seulement 60% des gens propriétaire ? il faut revoir votre copie Messieurs les agents immobiliers sourire ;-) et merci encore)
L'avenir vous dira si je suis passé par une AI, ce matin lors de la rencontre d'une AI ce fût du harcelement pour signer une exclusivité eten plus ce n'était pas une jolie demoiselle.
Enfin chacun son métier j'attends de trouver mon AI ;-)



Vendre ou acheter ce n'est qu'une question de relationel client

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Initialement entré par ludoleking

bon aprem Soyouz mais point de réponse concrète à mes remarques, cependant si vous argumentez de la sorte face à un vendeur je peux comprendre qui prenne la fuite.;-)
Mes questions sont très claires et peuvent être demandé par n'importe quel vendeur. Concernant la chassse aux Vendeurs, il est vrai qu'une AI propse peut de service concret ou du moins identifiable comme seule compétente par le vendeur. Par contre si vous avez des acheteurs à la pelle c'est que leur enveloppe d'acquisition n'est pas en adéquation avec les biens vendus, sinon vous serez tous en vacance si plus de stock ? :-) donc je pense que votre activité à le merite d'exister mais je serai curieux de savoir combien était le % de commission sur la période 1991-1995 ?
Dîtes moi, j'ai lu ici et là des informations sur le rapport Worms, est-ce un député, sénateur ou un représentant d'une AI ? où peut-on se procurer ce rapports ? et est-il tjrs d'actualité car je crois qu'il date de 2002 ? Merci pour ces réponses et pour dire vrai j'apprends bcps de chose par ici, c ma curiosité.

bon aprem à tous

Vendre ou acheter ce n'est qu'une question de relationel client

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