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Bonjour,je suis locataire,et je me trouve au premiere etage. j ai eu une petite innondation qui a posée des problemes au locataire du r.d.c(plafond inondé) je n ai pas d assurance.Est ce moi qui devra payé les reparations?
l'Article 7 alinéa g) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. ( L.n° 94-624 du 21 juill. 1994) << La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. >>
Et qui plus est, ATTENTION, vous devez avoir dans votre bail une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance ! En plus, cela n'empêchera pas votre bailleur de se retourner contre vous pour tous dégâts occasionnés.
Est ce moi qui devra payé les reparations? Oui. A la suite de ce qui a été dit, vu ce que vous allez devoir débourser pour la remise en état de son plafond + la remise en état de votre partie inondée, vous trouverez je pense, un intérêt à repsecter la loi et à avoir une assurance habitation... J’vous laisse imaginer si un feu parti de chez vous avait ravagé l’appart du dessous… Cordialement
aider moi s.v.p
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2005 : 22:57:45
