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Pouvez vous m'indiquer SVP si dans le cas de réfection d'un parking l'assurance dommages ouvrages est obligatoire pour l'entreprise effectuant les travaux .Les compagnies d'assurance contactées m'ont répondu que s'agissant de VRD celle ci n'est pas obligatoire .Je suis spectique aussi je viens solliciter vos conseils . Ne voulant pas engager ma responsabilité ,puis je faire voter en AG la réfection du parking en stipulant que l'assemblée dispense l'entreprise chargée des travaux de cette assurance. Merci de vos réponses
Une entreprise n'a pas d'assurance dommage ouvrage . C'est le maître d'ouvrage qui en prend une. Par contre, y aura t'il qu'une entreprise qui interviendra ( y compris un sous traitant ) ?
l'assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage c'est à dire le propriétaire. Cette assurance ne fonctionne que si les entreprises intervenant sur le chantier ont souscrit une garantie decennale elle intervient pour la réparation immédiate des sinistres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable pour des travaux de réfection de parkings s'il ne s'agit que de parkings classiques en enrobés (et non "aérien" sur ossature béton)la DO n'est pas obligatoire
après recherche j'ai trouvé le texte de l'ordonnance du 08/06/05 qui modifie diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance.Ainsi ne sont plus soumis à l'obligation d'assurance ,les voiries,les ouvrages pietonniers, les parcs de stionnement ......
Réfection d'un parking
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2005 : 13:01:24
