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Je souhaite agrandir d'un côté ma maison qui date de 1990. Celle-ci se trouve à 4m de limite de propriété sachant que le shon me permet cet agrandissement. Est il possible de réaliser un agrandissement de type habitable en limite de propriété ?
Montanois, oubliez la réponse de Consturba, qui est quasi inexploitable car elle se réfère à une chose qui ne veut strictement rien dire de précis administrativement (: "le document d'urba de ta commune", sic...).
Rappel sur ce qu’est un « Certificat d'urbanisme » (CU) :
• le "certificat de simple information", demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables ; • le "certificat opérationnel", demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
>>>>> Consulter à cet effet le lien suivant du site 'Service-Public' :
La réponse de "consturba" n'est peut-être pas précise dans ses termes, mais elle est tout à fait juste.
Il faut aller à la mairie et en revenir avec la photocopie des règles d'urbanisme applicable à la zone de la construction. C'est sur ces quelques feuilles que ce trouvent les informations nécessaires et nul part ailleurs.
Le certificat d'urbanisme ne sera d'aucune aide ici. Il est complétement inutile.
effectivement, sans connaitre les dispositions de l'article 7 du réglement du Plan d'occupation des sols (ou plan local d'urbanisme), personne ne peut vous aider.
C'est bel et bien le certificat d'urbanisme qui permettra à Montanois d'être fixé, et non sa propre lecture plus ou moins interprétative d'un document, plus ou moins complet ou incomplet, actuel ou périmé, etc., qu'il irait piocher à la mairie.
Relisez bien ce qui est dans la fiche de Service Public :
Jusqu'à preuve du contraire, lorsque l'on demande à consulter le règlement du POS ou du PLU en mairie, il n'est pas "plus ou moins complet, actuel ou périmé, ect..." ou alors vous faites d'un cas particulier une généralité.
Comme l'ont indiqué Laurent et Vincent, la lecture de ce document permettra à Montanois de connaître les règles applicables, sans perdre le temps de demander un certificat d'urbanisme.
Quant à la possibilité de s'agrandir côté de la limite de propriété, il y a de grandes chances pour que, si celà est possible, il lui soit imposé de s'agrandir en limite de terrain.
Reste à savoir si cet agrandisemnt nécessitera un permis de construire ou une autorisation de travaux (inf ou sup à 20 m2). Dans la pratique je me suis aperçu qu'il était parfois pas plus long ni difficile d'obtenir un PC plutôt que de vouloir systématiquement avoir un projet qui s'inscrit dans le cadre d'une autorisation de travaux.
Allons, allons : seul un document administratif légal, tel -pour le cas présent- un Certificat d'Urbanisme (qui, de plus, a une durée de validité : relisez la fiche une nouvelle fois...) a une valeur et donc représente une sécurité : combien a-t-on vu de citoyens se planter, y compris hélas de bonne foi, en lisant/interprétant eux mêmes les documents d'urbanisme qu’ils étaient venus piocher sur la table d’un vague employé de mairie (sans compter la sécurité des mises à jour !)…
Rappel : un CU s'obtient en deux mois maxi, délai de rigueur. Sa validité est au minimum de 12 mois même en cas de changement des règles d'urbanisme du lieu, extensible éventuellement à 18 mois .
Citation :Délai de réponse Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.
Prolongation du délai de validité Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée. Garantie des dispositions mentionnées Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des taxes et participations. Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.
limite de propriété
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2005 : 22:42:07
