****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
"Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue, par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandée en justice."
Qui peut nous dire ce qu'est une ordonnance sur requête et en quoi elle diffère, le cas échéant, d'une ordonnance rendue comme en matière de référé ?
Les délais sont-ils longs ? le recours à un avocat est-il obligatoire ?
En 1 le demandeur présente une requête écrite au magistrat compétent. Aucun " défendeur " n'est informé. Il n'y a donc pas de débat contradictoire. Le magistrat peut seulement demander des précisions au demandeur. Pour la rapidité de la procédure, un projet d'ordonnance figure au pied de la requête. Le magistrat se borne à remplir les " zones " à servir et à signer l'ordonnance. Il peut modifier le texte de l'ordonannce, et il peut bien sur refuser de signer, ce qui vaut rejet de la requête.
En 2 : le demandeur assigne les personnes concernées et les invite ainsi à comparaître à une audience de référé devant le magistrat. Chacun exposera son point de vue.
Décret art. 61, "ordonnance sur requête"
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2005 : 09:47:32
