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Bonjour et merci d'avance pour vos commentaires avisés. Dans une copropr.fondée en 59, 2 bât.distincts avec chauffage commun. Bât.A=11 étages=44ap.T4 + bât.B=7 étages=14ap.T5+28ap.T4+14ap.T3=100 Anc. répart.chauff. basée sur type ap.+nb.de radiat.(nb.variable) Le syndic et le conseil synd.proposent à l'A.G.,à la major.art.24,une nouvelle répart.du chauffage,en se basant sur: RECOM.n°23,l'art.n°49 et l'"utilité" de l'art.10.Une étude a été réalisée et,les résultats, assez inattendus,provoquent bien des mécontents parmi les copropriét. Pour 57/100 ap. les provisions augm.de 6 à 23%, 43 dimin.de 5 à 20%. 1ap.T4 bât.A aurait des prov. plus élevées de 10% qu'un T4 bât B. Est-ce bien la volonté de la Recommandat.23 de permettre la modific. des répartit. de charges en mettant hors-jeu l'article 12?
je ne connais pas les recommandations de l'état de lard (hihihi). Mais le changement de répartition se fait à l'article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires (même les absents). Puis éventuellement à l'article 24.
La répartition des charges ne peut être votée qu'à l'unanimité.
L'adaptation du règlement de copropriété ne comporte aucune décision de modification de la répartition. C'est sans doute regrettable mais c'est comme celà.
Une modification peut intervenir, en même temps que l'adaptation, mais dans les conditions prévues par la loi.
Ceci étant votre syndic a peut être raison sur le principe. La répartition des charges de chauffage en fonction des surfaces chauffantes est mauvaise. C'est la répartition en fonction des surfaces ou mieux des volumes chauffés qui est bonne. Deux lots de 350 mètres cube chacun paient 350, même s'il y a 1 radiateur de plus dans l'un des lots.
oops, effectivement unanimité ! Pourtant notre copropriété est passée à la répartition aux compteurs individuels (eau froide et ECS) aux articles 25 puis 24. M'enfin je ne vais pas m'en plaindre, c'est les + petits apparts qui consommaient le +.
Comme le précise JPM, lorsqu'on chauffe un appartement on chauffe un volume .. et non une surface..! .. Peu imporete le nombre de radiateurs.
Les immeubles dotés d'un chauffage collectif ont l'obligation de répartir individuellement les frais de chauffage ... du moins lorsque l'installation permet cette individualisation.
Je n'ai pas toutes les dates en tête, mais les 1ères réglementations datent de 1974 je crois, lors d'un 'choc' pétrolier sous VGE " économie d'énergie". D'autres textes sont depuis venus s'y rajouter, dont celui de 1989 (je crois) qui fait obligation de répartir individuellement le chauffage. Il est donc incompréhensible que les copropriétaires, et les CS ne se soucient pas de cette question, la répartition individuelle du chauffage collectif étant obligatoire (lorsque c'est techniquement possible), depuis 1990/1992 !!!!
ftiqapy69y : vous dites que vous avez des radiateurs individuels. Vous n'êtes donc pas chauffé par le sol, ce qui ne permettrait pas l'individualisation. Si en plus, votre chaufferie collective chauffe une boucle qui dessert chaque bâtiment et chaque apparte, c'est parfait.
Le principe est le suivant, avec 2 systèmes à étudier. - Soit à évaporation. Chaque radiateur est équipé d'un répartiteur gradué comprenant un éprouvette d'un produit qui s'évapore : on mesure en début de saison de chauffe et en fin de saison de chauffe. On obtient la consommation de chaque apprte. C'est pas cher, pas précis, mais cela permet une répartition juste.
- L'autre système, très précis mais plus cher, consiste à installer des compteurs de calories. Vous avez alors, en thermie ou mieux en Kw/h, la consommation précise de chaque apparte.
La répartition se fait de la façon suivante : - Une partie fixe, répartie aux tantièmes généraux ou aux tantièmes 'chauffage' si existe déja une grille, partie fixe comprenant : la part d'énergie nécessaire au chauffage de la boucle commune + le contrat entretien/réparation du chauffagiste + EDF des pompes de circulation + eau froide (éventuel ..). - Une partie individuelle, total de l'énergie restante : répartition suivant les relevés des répartiteurs / des compteurs de calories, suivant le modèle adopté.
Les Ste qui proposent ces appareils propose une répartion 40/60, ou 30/70, suivant les textes. Il s'agit là d'un maxi à ne pas dépasser. Si le calcul peut être fait au plus juste, le chauffage de la boucle distributrice peut n'être que de 5, 6, 8 % de lénergie totale 'chauffage'.. Avec des compteurs de calories, c'est bien plus simple : l'installation d'un compteur général permet de calculer l'énergie nécessaire pour la boucle distributrice, comme on le fait pour l'eau froide par exemple : Total compteur général - total des compteurs individuels = part commune à répartir aux tantièmes généraux.
L'expérience que j'ai de cette répartition individualisée du chauffage collectif montre une diminution de l'ordre de 25 à 30 % de la facture 'énergie' lors de la 1ère saison de chauffe. La pose d'un tel système et de l'adoption du mode de répartition relève de la maj art.25e 'modalités de réalisation et d'exécution de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires'. Voir Commission relative à la Copropriété, recommandation n°7.
Merci pour vos réponses, on se sent beaucoup moins seul. Merci aussi pour vos conseils de répartition. Cependant ce qui m'importe en premier lieu,c'est l'aspect légal de cette modification proposée par notre syndic. J'en ai trouvé le texte sur: www.mon-immeuble.com/Lois/Recommandation23.PDF J'aimerais savoir si l'utiliser pour modifier les répartitions ne serait pas une interprétation abusive. Merci pour votre patience et vos bons soins.
vous citez la recommandation n° 23 Relative aux modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965. (adaptation des règlements de copropriétés)
or celle-ci précise de ne pas utiliser l'article 49 pour "rectifier les erreurs de calculs ou ajuster seulement les erreurs de charges"
l'artile 49 ne peut en aucun cas être utilisé pour introduire une nouvelle répartition des charges (chauffage ou autres), cet article est instauré que pour mettre les RC en phase avec les nouveaux textes de loi ou les éventuelles jurisprudences
pour modifier des répartitions il faut, ainsi que le précisent d'autres intervenants, l'unanimité (article 26)ce qui était déjà la règle avant les nouveautés apportées par la loi SRU
l'aspect légal sur lequel s'appuie votre syndic est erroné et d'évidence une interprétation abusive qui pourrait être contrecarrée par un opposant
Confirmation sur toute la ligne. La mise en conformité art.49 ne concerne en rien la modification d'une grille de répartition, modif qui necessite un vote à l'unanimité.
ftiqapy69y , supprimez votre message dans le sujet "appel à expérience...." (icone 'poubelle') qui fait doublon avec le sujet d'ici.
Recommand.23 et revis. répart.chauffage
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2005 : 17:58:17
