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Bonjour, je suis locataire d'un appartement et mon propriétaire souhaite le vendre via une agence. Mon bail n'expire qu'en 2007. Quelles sont ses obligations envers moi ? Quels sont les risques pour moi ? L'agence m'a proposé par téléphone de le racheter et me laisse un délai d'une semaine pour me décider. Je n'ai reçu aucune proposition ni information par écrit. Où trouver les textes de lois relatifs à ce cas de figure ? Merci
Si l'appartement est vendu en l'état, le nouveau propriétaire est tenu de respecter le bail signé avec le précédent propriétaire et rien ne change pour le locataire. Maintenant si l'écheance du bail est inférieur ou égale à 6 mois le locataire à un droit de préemption de 1 ou 2 mois je ne sais plus, pour acheter le bien. Si le locataire n'est pas intéressé ou ne peut acheter alors ça peut être problématique pour lui par la suite, surtout dans le cas d'une acquisition dans le but de se loger de la part du nouveau propriétaire. www.service-public.fr section logement ou immobilier, tout est précisé.
le congé pour vente est strictement encadré ar l'article 15 de la loi de 89.
l'appel téléphonique de l'agence est juste un sondage pour savoir si vous êtes interessé.
le propriétaire peut soit vendre le bien en "occupé" et le locataire n'a aucun droit de préemption sur le bien, soit le vendre en libre en respectant l'article 15.
si vous êtes interessé, prenez contact directement avec le propriétaire. la décote en "occupé" est d'environ 20%
Vente logement loué
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2005 : 10:49:45
