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J'ai rendu les clés de mon ancien appartement loué à L'OPAC le 09 septembre 2005 suite à un état des lieux sur lequel figure bien, après vérification, ma nouvelle adresse.
Nous sommes le 14 novembre et je n'ai toujours aucune nouvelle concernant le Dépôt de garantie.
Sur l'état des lieux figure quelques petites annotations (2 trous non rebouchés et diverses bricoles) : le délai étant écoulé, peuvent ils encore faire une retenue sur mon dépôt de garantie ou puis-je exiger le reversement complet de celui-ci ?
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés * Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Il s'agit certainement d'un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement : * Attendre 2 mois apres la restitution des clés...
Donc je dois en conclure que même si le délai est dépassé, ils peuvent me déduire (avec justificatif) les menus travaux apparaissant sur l'EDL ?
Dépôt de garantie, retenu possible après 2 mois ?
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2005 : 11:08:35
